Par arrêt du 3 juillet 2023, la cour d'appel de Paris a ordonné une rectification matérielle de l'arrêt susvisé, rendue par elle le 21 novembre 2022. 9. M.

MANUPORT Rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt N°228 du 11/06/2021 Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 ) qu'une simple rectification matérielle, qui n'emporte pas transfert, ni déclaration de propriété immobilière, n'est pas

intérêts au taux légal à compter de ce jour ; * la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ; Par requête en rectification

*Sur la rectification matérielle Il y a lieu à rectification d'erreur matérielle lorsque les divergences s'expliquent par une erreur de frappe.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° RECTIFICATION EN ERREUR MATERIELLE CONTRADICTOIRE DU 07 JANVIER 2026 N° RG 25/03623 - N° Portalis DBV3

d’erreur matérielle de M.

EXPRO, JCP de LILLE DEMANDERESSE à la rectification d'erreur matérielle Madame [F] [V] [Adresse 3] [Localité 4] Madame [P] [V] [Adresse 3] [Localité 4] Représentées par Me Catherine

D'ERREUR MATERIELLE DE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 2026, MINUTE N° 5 (Requête enregistrée sous le n° RG: 26/00905) DEFENDEUR A LA RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 2026,

2021 par la cour d'appel de Nîmes dans l'affaire opposant Monsieur [W] [Y], appelant, à Monsieur [B] [D] et Monsieur [J] [D], intimés Vu la requête en omission de statuer ou subsidiairement en rectification

Elle est notifiée comme le jugement rectifié. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Décision déférée à la cour : Requête en rectification matérielle de l'arrêt rendu le 24/11/22 par la Cour d'Appel de Versailles, 3e chambre (RG 21/00570) sur l'appel d'un jugement rendu le 08 Décembre

SOLUTION CLIMATIQ Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jérome DE MONTBEL Me Layla TEBIEL Requête en rectification d'erreur matérielle : Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE

Dès lors, la requête en rectification matérielle doit, dans cette mesure, être rejetée.

remboursement d'avances sur salaire dont elle avait été déboutée (violation de l'article 1351 du Code civil) ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt attaqué ayant accueilli la demande de rectification

D'ERREUR MATÉRIELLE DU : 8 OCTOBRE 2024 Minute n°320/2024 N° RG 24/01064 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G7OE Requête en rectification d'erreur matérielle sur l'arrêt de la Cour d'Appel d'ORLEANS en

SOPAL AZUR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Joseph MAGNAN Me Julie DE VALKENAERE Requête en rectification d'erreur matérielle : Arrêt de la Cour d'Appel

[O], par l'intermédiaire de son conseil, a, en application de l'article 462 du code de procédure civile, saisi la cour aux fins de rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt et tenant à ce