., a sollicité sa réinscription sur les listes électorales de la commune de Nancy sur le fondement de l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de rejeter son recours

11 et 40 ; que par décision du 27 juillet 2001, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a déclaré l'opposition justifiée, puis a soulevé l'irrecevabilité du recours

de recours amiable ne peut être opposée au requérant que si celui-ci a été informé du délai de recours et de ses modalités d'exercice ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté qu'il ressortait de

ce que l'arrêt a déclaré irrecevable l'appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu du 25 août 1993 ; "aux motifs que cette ordonnance a été notifiée par lettre recommandée du 25 août reçue

Dijon, 25 octobre 1995), que Mme X..., salariée de la société Maroquinerie PJ Guené, a été licenciée pour motif économique le 21 janvier 1994, en raison de la suppression de son poste de travail, et de refus

Dijon, 25 octobre 1995), que Mme X..., salariée de la société Maroquinerie PJ Guené, a été licenciée pour motif économique le 21 janvier 1994, en raison de la suppression de son poste de travail, et de refus

Par courrier reçu au greffe pénitentiaire le 26 décembre suivant, M. [D] a déclaré vouloir faire appel de cette décision. 5.

la SCP H..., V..., de la SARL Cabinet Briard, avocat de M. et Mme O..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 7 novembre 2017), que, suivant acte reçu

de ce recours. 9.

X... a formé devant la cour d'appel un recours tendant à l'annulation des décisions prises par l'INPI et à la restauration de ses droits ; Attendu que M.

ceux soulevés devant la commission de recours amiable, dès lors qu'ils concernent la récupération du trop-perçu d'indemnisation de perte d'activité mise en place par l'ordonnance précitée, préalablement

X... que son traitement annuel de 549.120 francs du contrat de travail était "lié impérativement à la réalisation d'un chiffre d'affaires annuel de 3 000 000 francs HT "laquelle pouvait" être revue à la

des observations du magistrat récusé, par lesquelles celui-ci refusait sa récusation et sur lesquelles s'appuie l'arrêt, en ce qu'elles indiquent « que les conclusions d'incident ont été remises après

premier, dispositions applicables dans les Territoires de Nouvelle Calédonie, de la Polynésie Française, et dans les îles Wallis et Futuna, atteinte disproportionnée au droit d'exercer une voie de recours

[N] avait reçu un mandat tacite de l'indivision [N]-[H] pour voter les dites résolutions, tout en reconnaissant qu'elles portaient sur la modification du règlement de copropriété et constituaient un acte

X... à titre personnel, contestée par la défense : Attendu que la banque soutient que si le recours contre la décision du juge-commissaire est ouvert à la société débitrice, il ne peut pas être formé

amiable ; qu'en l'espèce, le recours de M.

: Attendu, selon le jugement attaqué (juge du tribunal d'instance de Draguignan, 18 décembre 2014), que les sociétés Groupe sofemo et le Crédit immobilier de France sud ont chacune formé un recours