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7 317 résultats pour « reference a une clause supprimee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02326

Cassation

1 décembre 2010

1 décembre 2010

par la société Médicare HTM, a été licenciée pour motif économique le 10 novembre 2005 ; Sur les trois premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas

Source officielle

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CC

soc

6079b18c9ba5988459c527dd

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

Attendu que, dans le but d'adapter ses structures et de moderniser son réseau pour faire face à la concurrence, la Société générale a soumis au comité central d'entreprise, le 29 octobre 1992, un document

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2408745_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007902590

Admin. suprême

9 février 1996

9 février 1996

d'orientation demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté en date du 17 janvier 1992 des ministres de l'éducation nationale et de l'agriculture et de la forêt relatif à l'organisation et aux horaires de la classe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500575_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Votre offre a été classée non conforme, votre offre est basée sur des solutions différentes de celle imposée au CCTP, hors (sic) le règlement de consultation n'autorise pas les variantes.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01568

Cassation

6 octobre 2015

6 octobre 2015

supprimé la prime d'un montant de 15 %, qualifiée tantôt de prime de fonction tantôt de prime d'accueil, en l'intégrant au salaire ; que par courrier en date du 7 décembre 2009 la Caisse a rappelé à l'appelante

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164583

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01398

Cassation

19 septembre 2013

19 septembre 2013

été intégrée dans le contrat de travail de certains salariés, l'employeur doit, pour la supprimer, proposer une modification de contrat de travail à ces salariés et ne peut, unilatéralement, supprimer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2401898_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

A, représentant du recteur de l'académie de Nancy-Metz. La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310475

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

Les autres clauses des compromis restent inchangées ". / Pour soutenir l'existence d'une novation, les appelants font valoir que ni l'acte de cession du fonds, ni le bail commercial ne font référence à

Source officielle
CC

civ1

60794e279ba5988459c48d9a

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

L. 421-6 du code de la consommation, introduit contre la société Isère distribution automobiles, qui a appelé en garantie la société Automobiles Citroën, une action en suppression de clauses contenues

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400549_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

A...

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2300867_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée car la circulaire attaquée, qui décide de supprimer une heure de Technologie en classe de 6ème et subséquemment de supprimer des heures de service des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403300_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

principales d'un marché, ce manquement n'a pas été en tout état de cause de nature à léser la société requérante, qui a été admise à négocier et dont l'offre a pu être analysée et classée et n'a pas été

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6719e51f5857dd64cbdaa762

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

la Direccte, qui l'a homologuée.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300316

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'il ressortait des constatations de l'expert

Source officielle
CA

Chambre sociale

61631c5c48f63659ca90a6ca

Appel

3 novembre 2011

3 novembre 2011

été supprimé et disparaît de la règle A 53, dans le cadre d'un processus de modification des règles d'administration concertée entre la Direction et le Comité d'Entreprise intervenu entre septembre 1985

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00818

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

deux clauses inscrites dans le contrat intitulé « Accord Commercial marque nationale 2009 » régissant les relations entre cette société et ses fournisseurs, a assigné celle-ci en nullité de ces clauses

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdcc834e3174633a21a5be3

Appel

9 octobre 2018

9 octobre 2018

été appliqué ni à l'un ni à l'autre des appelants qui n'ont donc subi de ce chef aucun déséquilibre dans leurs droits et qu'il n'y a donc pas lieu de déclarer non écrite cette clause ; * clauses 8-

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

67005d63c34eb4cc85804498

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Des loyers étant demeurés impayés, Madame [E] [W] épouse [R] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 20 février 2024, puis a fait assigner Madame [J] [Y] devant le Juge

Source officielle