Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant de l'application de l'accord.

de voir modifier son contrat de travail, la cour d'appel a dénaturé la lettre du 23 mai 2002 ; "alors que, d'autre part, il résultait du procès-verbal dressé par l'inspection du travail, fondement

. ; que le refus de l'Inspection du Travail ayant autorisé ce licenciement a donné lieu à un long contentieux aboutissant à un arrêt du Conseil d'Etat du 15 janvier 1984 redonnant effet au refus dudit

et X... une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble à usage d'hôtel meublé, la réalisation de la promesse devant intervenir au plus tard le 22 janvier 1988 ; que, sur la déclaration d'intention

ont déclaré que l'entrée leur avait été prétendument refusée parce que - d'après le portier - seuls les habitués étaient autorisés à se rendre dans cet établissement, tandis qu'en réalité - selon eux

; en retenant que l'intention dolosive du prévenu ne pouvait pas se déduire du seul refus de se soumettre au test PCR, pourtant exigé par les compagnies aériennes depuis la pandémie de la Covid-19, la

de président directeur général de l'entreprise Asparo durant la période de prévention, l'objet de multiples mises en garde et rappels à la loi par l'inspection du travail ; que de plus, cette question

que par son état de santé, et en déduisant néanmoins que le refus de M.

; en retenant que l'intention dolosive du prévenu ne pouvait pas se déduire du seul refus de se soumettre au test PCR, pourtant exigé par les compagnies aériennes depuis la pandémie de la Covid-19, la

Le 25 avril 2008, l'INRIA a déposé une demande de brevet français portant sur l'invention « INRIA97 ».

Le 3 juillet 2019, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser son licenciement au motif que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement.

refusant des mesures d'instruction, le second, l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la CORSE DU SUD sous l'accusation de coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention

X... avait subi, le 13 novembre 1997 une agression dont il est résulté une invalidité ; que l'assureur a refusé la prise en charge du sinistre en invoquant la nullité du contrat pour fausse déclaration

Ce dernier se trouvant dans le VSAB des marins pompier refuse de se soumettre à ce contrôle, prétextant avoir mal.

parmi les ingrédients utilisés dans le repas précédant l'infection suspectée et qu'à la suite d'autres manquements constatés en préparation de l'inspection sanitaire à venir, Mme A, qui avait déjà fait

d'aliéner un terrain faite par la société Soft ADS immobilier ; que le juge de l'expropriation, saisi par la SADEV 94, a fixé le prix à la somme de 3 640 000 euros ; que la SADEV 94 ayant refusé de signer

000 euros, mais avait alors tenté d'imposer à M. et Mme [X] une clause de réduction du prix en fonction du montant des capitaux propres de cette société au 30 septembre 2017, ce que M. et Mme [X] ont refusé

[K] [F] n'est pas guéri de cette infection, - qu'on peut considérer que l'infection par le VIH est consolidée par le traitement antirétroviral à condition 1) que la combinaison d'antirétroviraux reste