Elle n'a reçu qu'une mise en demeure de payer la somme de 18 594.93 euros mais rien d'autre.

, qu'aucune discussion constructive n'est possible et que lorsqu'un refus de service lui est opposé pour des raisons légitimes, il met en cause l'éthique de la Banque, en arguant notamment de la violation

X... ; -16 novembre 1995, date de l'envoi à la banque d'un fax où M.

frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE Mme U... prétend avoir été victime de harcèlement moral de la part [de son employeur] ; que plus précisément elle invoque : - des brimades et vexations après son refus

portait sur la construction de 25 abris anti-aériens et avait trait à des activités militaires relevant de la sphère centrale de la souveraineté de l'Etat, quand l'acte ayant donné lieu au litige était le refus

surendettement correspond au capital social de la SCI [18] propriétaire d'un terrain acheté au moyen d'un prêt souscrit auprès de la [13] et qui a été revendu en février 2020, cette opération laissant la banque

Courant juin 2012, Mme [Q] a informé téléphoniquement l'agence immobilière Square Habitat CTI du refus de la banque de lui accorder un prêt-relais mais n'a pas, en dépit de demandes de cette agence, fourni

des mérites de l'action engagée devant lui et de la réponse qu'il aurait apportée à l'existence des fautes qu'elles alléguaient, la Cour d'appel a violé l'article 145 du Code de procédure civile par refus

Par courrier recommandé en date du 06 mars 2023, reçu par M. 

[E] souhaitait faire dans l'exploitation de ses brevets, il soutient avoir été contraint de le contracter du fait du refus de la banque de débloquer les placements du couple.

Outre que la preuve est rapportée de ce que les caractéristiques du prêt sollicité sont conformes quant au montant, à la durée de remboursement et au taux d'intérêt, il apparaît des lettres de refus de

Outre que la preuve est rapportée de ce que les caractéristiques du prêt sollicité sont conformes quant au montant, à la durée de remboursement et au taux d'intérêt, il apparaît des lettres de refus de

Quatorze jours avant la signature de l'acte authentique, la SA Banque Populaire Loire et Lyonnais leur a fait connaître son refus de leur accorder le prêt et leur a proposé d'autres montages financiers

à hauteur de 800 000 francs à l'origine de la rupture, avait été causé par le refus de la banque de lui délivrer des formules de chèques correspondant à un nouveau compte qu'il avait ouvert, en dépit

L'administration ayant refusé le paiement de ces créances qu'elle avait pourtant accepté sans réserve, la banque Delubac a saisi le tribunal administratif de Lyon qui, par un jugement du 29 mai 2018 a

ensuite pu se montrer défaillants dans le suivi de leurs demandes de prêt et dans l'exécution de diligences postérieures et ainsi empêché la réalisation de la condition suspensive ; Qu'en effet, le refus

Faisant valoir que le refus fautif de la banque de financer l’achat de leur bien immobilier aux conditions initiales leur avait causé un préjudice, les époux [K] ont assigné la CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE

, -que le refus de la banque d'un plafond à 2 000 € qui serait justifié par sa situation financière est en fait discriminatoire puisque sa colocataire avec une situation financière semblable a obtenu

La banque de la société Faur Évasion, le Crédit Lyonnais, a refusé par la suite de fournir un dépôt de garantie, indiquant par courrier du 6 avril 2017, « ne pas avoir convenance à intervenir sur ce type

Reprochant à la banque notamment un retard dans l'édition des offres de prêt, un TEG erroné, un refus d'exécution de leurs instructions et de report de quelques échéances du prêt, les époux [Y] ont fait