- X...Eric, alias Y...Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 10 décembre 1998, qui pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises

de marchandises prohibées, a déclaré M.

compétente la juridiction prud'homale, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés des premiers juges, en se fondant sur les termes du contrat conclu entre les parties, en premier lieu, que les marchandises

la totalité des marchandises figurant sur les bons produits par la société CEM ni la totalité des bons de livraison eux-mêmes ; qu'en déclarant que les Etablissements Monteaud ne nient pas avoir reçu

Ces factures n'ont pas été payées et il n'est pas contesté que les marchandises ont été revendues aux sociétés VETURA et LILNAT .

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 1992), que la société Beuchat Sub International (société Beuchat) a confié un transport de marchandises

, se sont produits tant pendant la phase de stockage des marchandises, que durant le transport routier. 15.

., après avoir effectué son apprentissage de vendeuse au magasin "Le coffre à jouets" exploité à Montargis par Mme Y... et obtenu son CAP en juin 1987, a été engagée comme vendeuse ; qu'après avoir refusé

à la société Transports Gros qui s'est substitué la société GB Express, et que cette dernière s'est elle-même substitué la société Maxeric ; que le destinataire ayant refusé, le 25 mars 1997, de prendre

China ans South sea bank Ltd Hong-Kong (la banque émettrice) a émis le 19 février 1998 un crédit documentaire irrévocable en faveur de la société Promocom (le bénéficiaire) pour garantir la vente de marchandises

Il indique sur ce point : "J'ai reçu le document FCR et il a été transmis à DMT. C'est un document qui stipule la mise à disposition des marchandises.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 1991), que la Société française et américaine d'automobiles (société SFAA) a chargé la société Koenig d'un transport de marchandises

La livraison ayant été refusée au motif que les pommes étaient impropres à la consommation, la société Mas des platanes a remboursé son acheteur et a refusé de payer la facture émise par son vendeur.

livrées le 13 mai 1991 ; que les établissements Jean X... ont refusé le règlement de la facture en invoquant la défectuosité des produits livrés et leur mauvaise conservation ; Attendu que, pour

des appareils entre les mains du Trésorier payeur général des Yvelines ; que celui-ci a renvoyé l'huissier de justice à signifier l'acte de saisie-arrêt au trésorier principal de Sartrouville qui a refusé

a été refusée par son destinataire en raison de son avarie ; qu'assignée par la société FIT en paiement du prix du transport, la société Socavia a reconventionnellement demandé la réparation de son préjudice

Y..., a été licenciée le 22 février 1985 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 mai 1988) d'avoir admis que le détournement de marchandises reproché à la salariée ne constituait

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 9 juin 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment de blanchiment, importation de marchandises

pour le compte de la société suisse Come & Com dont elle était le représentant fiscal en France, à des importations effectuées sous le régime douanier dit "régime 42", qui permet de dédouaner des marchandises

l'ayant refusée en raison de son état de congélation, la société TFE a indemnisé l'expéditeur de son préjudice ; que cette société et son assureur, la compagnie d'assurances Mutuelles du Mans, qui