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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00901_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
S'il vit en France depuis plus de quatre années, cette durée de séjour est liée au refus de l'intéressé d'exécuter la mesure d'éloignement du 9 février 2021, complétée par une interdiction de retour d'une
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2201355_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Par un arrêté en date du 26 janvier 2022, le maire de la commune de Carqueiranne a prononcé une exclusion temporaire d'un jour à son encontre, au motif qu'elle avait refusé d'exécuter à plusieurs reprises
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10687
19 juin 2019
19 juin 2019
qu'or il ne ressort de cette conversation aucun comportement inapproprié de Mme Q..., mais à l'inverse des recommandations de cette dernière à ce salarié pour assurer sa sécurité sur la chaussée, et un refus
Source officielleCour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896af
20 septembre 2007
20 septembre 2007
attestation Assedic conformes à l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 15 Euros par document et par jour de retard, à compter du huitième jour suivant la notification du jugement du 23 novembre 2005, jamais exécuté
Source officielleCour d'Appel
6253c9abbd3db21cbdd88fef
24 janvier 2007
24 janvier 2007
demande de Monsieur Arthur A... contenue dans son courrier du 18 février 1991 Maître Z... a fait sommation aux époux H... d'avoir à lui remettre les cartes sanitaires des animaux mais il s'est heurté à un refus
Source officiellesoc
61372422cd58014677412b2b
12 mai 2004
12 mai 2004
Maubourg à Paris, soit à son domicile ; qu'il a été licencié le 26 juillet 1998 pour ne pas avoir exécuté ses obligations professionnelles depuis plusieurs mois et d'avoir refusé de travailler dans les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01232
16 mai 2012
16 mai 2012
Lors de l'entretien préalable, vous avez reconnu avoir refusé d'exécuter les ordres donnés par votre employeur mais vous avez tenté de minimiser votre insubordination en indiquant ne pas avoir accepté
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00783
14 mars 2012
14 mars 2012
Dans ces conditions, ni la demande de reclassification formulée par le salarié ni son allégation d'une modification du contrat de travail que son employeur lui aurait imposée ne sont fondées ; Le refus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00652
20 avril 2017
20 avril 2017
de certains salariés d'exécuter des travaux supplétifs, leur refus d'exécuter les tâches demandées constitue un manquement relevant du pouvoir disciplinaire de l'employeur et non d&apos
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
68f86837d7e432441d85bfac
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aussi, nous considérons que le refus non légitime d'exécuter vos missions, conformes à votre qualification et à vos attributions d'aide soignante dans un autre service que celui de chirurgie est fautif
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-12811
5 mai 2020
5 mai 2020
Les autorités n’entendant pas revenir sur leur refus, les requérants se tournèrent avec succès vers la justice civile : le 7 décembre 2016, considérant ce refus persistant comme une « voie
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
65ab75ba36bfc00008d68ddb
19 janvier 2024
19 janvier 2024
fait que prouver un échange qui n'est pas constitutif d'un fait accidentel au sens de l'article L. 411-1 ; qu'enfin, il convient de préciser que la conversation houleuse qui s'en est suivie résulte du refus
Source officielleChambre 2
DTA_2102284_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Le bénéfice de l'asile leur a été refusé le 13 avril 2018 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et le 28 novembre 2018 par la Cour nationale du droit d'asile.
Source officielleChambre 2
DTA_2102285_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Le bénéfice de l'asile leur a été refusé le 13 avril 2018 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et le 28 novembre 2018 par la Cour nationale du droit d'asile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc65bd3db21cbdd8ff85
3 décembre 2012
3 décembre 2012
X...avait accompli des heures complémentaires non prévues au contrat, auquel cas son refus de les exécuter n'aurait pas été un motif de licenciement.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00669
28 mars 2017
28 mars 2017
[S] de son obligation contractuelle de mettre à disposition du locataire un logement décent, ni son refus d'exécuter les décisions de justice lui donnant injonction de faire, ni son inertie à la suite
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6870a1765b6604a26aae8871
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Alors que le banquier est également susceptible d'engager sa responsabilité contractuelle à l'égard de son client, soit pour un retard dans l'exécution de l'ordre de virement, soit pour un refus d'exécuter
Source officielleChambre Sociale
616393ffec3936ac10a09f43
15 décembre 2010
15 décembre 2010
S'agissant du refus du salarié d'exécuter ses tâches habituelles, ils expliquent que contrairement à ce qu'il prétend, [X] [B] n'était pas un créateur styliste mais un technicien chargé de préparer les
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2535894_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
adressé devrait être regardé comme manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public au sens de l’article L. 121-10 du code général de la fonction publique, de sorte que le refus
Source officielle19e chambre
64379e7d9477fe04f5cc6893
12 avril 2023
12 avril 2023
Au soutien de la faute grave, l'employeur produit trois attestations rédigées par [V] [E], responsable d'atelier, [R] [N], responsable bureau d'études, [P] [K], cisailleur, qui témoignent du refus du salarié
Source officiellePage 12 sur 6231