procédure suivante : Par requête, enregistrée le 21 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Vervenne, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du préfet du Finistère du 30 mars 2023 portant refus

de lui renouveler son autorisation de port d’armes, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer l’autorisation de

quant aux circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire ; - a commis une erreur de droit en s'abstenant de rechercher si le refus

par le refus verbal de renouvellement d’autorisation provisoire de séjour ; 2°) d’enjoindre à la préfecture de police de lui délivrer, à titre principal, un certificat de résidence portant la mention

Le litige porte ainsi sur le refus de renouvellement d'autorisations provisoires de séjour, qui étaient demandées par M. et Mme D en raison de l'état de santé de leur enfant. 5.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il a déjà bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour et que le refus du renouvellement de cette autorisation et de délivrance

A demandent au juge des référés d'ordonner la suspension de la décision par laquelle la communauté de communes Entre Bièvre et Rhône a refusé de renouveler l'autorisation d'occupation temporaire du domaine

Elle soutient que : - l’exécution du jugement risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables dès lors que le refus préfectoral de renouvellement de l’autorisation de l’exploitation et l’

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement d'autorisation provisoire de séjour : - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut

de droit. » Pour justifier de l’urgence tendant à ce qu’il soit enjoint à l’autorité préfectorale de renouveler son autorisation provisoire de séjour, M.

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision portant refus de renouvellement de récépissé avec autorisation de travail : 7.

A soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; le refus de renouveler l'APS avec autorisation de travail ou de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail dans le cadre d'un changement

Il soutient que : - il a formé le 28 février 2025 un recours pour excès de pouvoir contre le refus de renouvellement de sa carte de résident et aucune autorisation provisoire de séjour ne lui a été délivrée

X... a obtenu une première autorisation d'exercer en cabinet secondaire à Soisy-sur-Seine dès le 4 février 1998 est sans influence sur la légalité du refus de renouvellement de cette autorisation par la

déjà été suspendues et qu'il est susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement en cas de contrôle ; - le refus de renouvellement de son autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation

n’aurait pas été renouvelée.

de renouveler son autorisation de travail et de la décision du 8 août 2011 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration confirmant ce refus et, d'autre

de renouvellement de son autorisation provisoire de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de renouvellement de son autorisation provisoire de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En ce qui concerne la recevabilité de la requête : - la condition d'urgence est présumée, dès lors que la décision en litige concerne un refus du renouvellement de son autorisation provisoire de séjour