Z..., pris en qualité de syndic du règlement judiciaire Y..., domicilié en cette qualité à Périgueux (Dordogne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (2e

DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, ET A RAISON DE LAQUELLE CELLE-CI APRODUIT AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'INTERESSE, N'A PAS ETE INCLUSE DANS LES SUPPLEMENTS D'IMPOSITION LITIGIEUX ; QUE C'EST, PAR

Francis X..., mandataire liquidateur, agissant ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Chaussures Gounin, société anonyme, dont le siège est ..., demeurant en cette qualité

les époux X... se sont portés cautions solidaires de toutes sommes en principal et intérêts dues par la société Euromat (la société) à la banque Inchauspé (la banque) ; que la société a été mise en règlement

X... a été mis en règlement judiciaire par jugement du 7 juin 1983 puis en liquidation des biens le 23 mai 1986 ; que M. Y..., syndic de M.

X..., pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société Les Grands Vins sélectionnés Cuaz frères, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société anonyme des Anciens établissements Desse frères, 2 / la société anonyme des Anciens établissements Desse frères

cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (Périgueux, 7 septembre 1993) rendu en dernier ressort, qu'après le prononcé du règlement

; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

une dette exigible non éteinte; qu'il est constant que la créance de la société Expanso définitivement admise au règlement judiciaire de la société GTR d'un montant de 1 441 757,98 francs en principal

novembre 1994), rendu sur renvoi après cassation, que les consorts B..., propriétaires d'un local à usage commercial donné en location aux époux C... lesquels ont cédé le bail à Mlle E..., mise en règlement

X..., ce dernier a exercé les fonctions de cardiologue dans les locaux de la Polyclinique ; que le contrat n'a pas été reconduit à son terme par la Polyclinique ; que celle-ci ayant été mise en règlement

Y..., demeurant à Metz (Moselle), ..., agissant en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de l'entreprise Weber, 2°) l'entreprise Weber, dont le siège social est sis à Metz (Moselle), en cassation

X..., et d'autres administrateurs de la société Sodemecane, se sont portés cautions solidaires de l'emprunteur au profit du CEPME ; que le règlement judiciaire de la société Sodemecane ayant été prononcé

transport, chargeait la société Navale et Commerciale Delmas-Vieljeux (la société Delmas-Vieljeux) d'exécuter des transports maritimes de marchandises ; que la société Rijbatainer ayant été mise en règlement

Paul X..., administrateur judiciaire, syndic, demeurant ... (Moselle), 2 ) M. Y... Tresse, administrateur judiciaire, syndic, demeurant ...

EN QUALITE DE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BOISVERT ET ARAN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES