L’article 11 du règlement stipule : “Toute marchandise expédiée et facturée est due par l’acheteur, quelle que soit la quantité restant à livrer. Toute livraison, même partielle, doit être payée”.

société DAS) a cédé, le 6 juin 1997, à la société Trading et compensation (la société TEC), la créance qu'elle détenait sur la société CPI ; que l'acte de cession stipulait que le prix de cession serait réglé

discussions sont en cours avec la Banque THEMIS pour que cette dernière consente à la société un ligne de crédit court terme de 150 000 € en janvier et 200 000 € en juillet afin d'aider la société à régler

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 4 avril 1997, qui, pour le délit d'importations réputées sans déclaration de marchandises prohibées, les a solidairement

Le 17 février 2016, exposant que la société exerçait des activités de transport et de stockage de marchandises et de location de poids-lourds et de bennes incompatibles avec les règles d'urbanisme en vigueur

ou des termes des notes de sections et de chapitres ; qu'un tel règlement de classement revêt un caractère constitutif et ne saurait sortir des effets rétroactifs ; qu'au cas présent, si le règlement

Selon la règle générale 5, b), pour l'interprétation de la nomenclature combinée, sous réserve des dispositions de la règle 5 a), les emballages contenant des marchandises sont classés avec ces dernières

française) " et sur le matériel équipant le bateau sous les rubriques suivantes " pont-timonerie -cabine avant-motorisation-électricité-options " ; que l'article 224-2-24 du règlement annexé à l'arrêté

, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 38, 343, alinéa 2, 382, 396, 399, 406, 407, 414, 426-3, 435 du Code des douanes, 1 et suivants du règlement

693/88 du 4 mars 1988, 1 et suivants du règlement 313/92 du 4 février 1992, 121-3 et 122-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe du

(CEE) n° 3002/92, de la Commission, du 16 octobre 1992 ; que les règlements communautaires sont d'application immédiate mais ce principe souffre des exceptions ; qu'un règlement peut renvoyer à des mesures

La société LES GOURMANDISES DU VENTOUX n'ayant pas réglé l'ensemble des factures émises par la société AUTAJON ETIQUETTE MÉDITERRANÉE, cette dernière a saisi le juge des référés du le tribunal de commerce

X... d'avoir refusé de prendre livraison de la marchandise, sans démontrer que celle-ci n'était pas loyale et marchande, la cour d'appel a méconnu la loi des parties et a violé l'article 1134 du Code civil

Ayant réglé par voie de compensation la facture du 17 juillet 2015 établie par la société Kay Logistics à hauteur de 53 527,26 euros, au titre des frais de magasinage de la marchandise, et ayant vainement

Et aux termes de l'article 22 du même règlement : " Seules les marchandises pour lesquelles l'emplacement a été attribué peuvent être mises en vente.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 octobre 2000, RG 99/3900) que la société Antilles fournitures plomberie a importé diverses marchandises

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 octobre 2000, RG 99/3939) que la société Comptoir commercial Caraïbes a importé diverses marchandises

de sa livraison ; que le 15 juillet 1991, celle-ci revendiquant sa marchandise, a obtenu du juge-commissaire le 7 octobre une ordonnance condamnant la société Rimet , à défaut de restituer le maïs, de