[E] [G] dans le délai d'un mois à compter du remboursement du prix. Il n'y a pas lieu d'accéder à la demande de M.

[Y] avait la qualité de 'possesseur actuel' au sens de l'article 2277 du code civil lorsqu'il a été contraint de restituer le véhicule puisqu'il avait déjà remboursé le prix de vente à M.

La communauté d'agglomération de Castres-Mazamet demande que la SAS SAFRA soit condamnée à lui verser une indemnité provisionnelle de 1 165 635 euros à valoir sur le remboursement du prix des véhicules

- Condamne la société TRConseil au remboursement du prix et des frais d'acquisition ainsi que, le cas échéant, des frais de gardiennage.

[F] [Y] et Mme [G] [X] [N] épouse [Y] la somme de 61 000 euros en remboursement du prix d'acquisition, et les charges et frais de vente taxés à 11 913,28 euros, avec les intérêts au taux légal à compter

[V] de sa demande de remboursement du prix de vente ; - débouté M.

4 mars 1996), mais uniquement du jour où la Cour d'appel de renvoi, le 6 septembre 2005, avait définitivement consacré l'obligation au remboursement du prix de vente, la SCI LES MIMOSAS, venderesse, ne

X... la somme de 164 742,52 francs, correspondant au remboursement du prix payé à cette société par FMI, portera intérêts au taux légal à compter du 3 février 1988, l'arrêt retient qu'il s'agit de la date

[G] devra rembourser le prix fourni, justifié à hauteur de 26 000€ - production d’un chèque -, les 150€ restant dus au titre du prix de vente conenu faisant l’objet d’échanges, sans qu’il ne soit justifié

l'objet d'art, qu'il avait proposé dans une vente d'objets de collection, ayant été saisi par les services de police puis restitué par le juge d'instruction à la commune, il a demandé à celle-ci le remboursement

à 170 000 € ; AUX MOTIFS QUE le remboursement du prix de vente ne constitue un préjudice réparable que s'il est établi l'impossibilité pour l'acquéreur d'obtenir en tout ou partie la restitution du prix

du prix de billets acquis mais non remboursés suite à une annulation de vols ; ➪ la somme de 36 euros en remboursement du coût de la médiation ; ➪ la somme de 400 euros chacun au titre de la résistance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en

Selon devis du 1er juillet 2025, celle-ci a notamment remis en état le plan de joint et la pompe à eau, et a procédé à la prise de compression moteur pour un montant de 602,25 euros.

X..., déclaré unique héritier ; que les consorts E... ont assigné Mme C... en annulation de la vente et en remboursement du prix ; que celle-ci a demandé à être garantie par les Mutuelles du Mans

voir déclarer que le véhicule loué appartenait à la procédure collective et à voir condamner le bailleur (la société Compagnie générale de location) à lui payer ès qualités la somme de 12 600 € en remboursement

Par deux lettres recommandées en date des 31 juillet et 28 août 2025, GROUPAMA CENTRE MANCHE a mis en demeure la SAS EXCLUSIV’AUTO 14 de rembourser le prix de son achat à Monsieur [U].

Monsieur [V] assignait les sociétés Croisitour et 'Les Iles' devant le tribunal de grande instance de Marseille en remboursement du prix du voyage et paiement de dommages et intérêts.

février 2024, Madame [O] [Y] épouse [X] a mis en demeure la société PRESTIGE CAR 27 de procéder à la réparation ou au remplacement du véhicule et à défaut, a sollicité l’annulation de la vente et le remboursement

Mme [K] [W] ont exposé que : Mme [K] [W] a passé commande le 14 mai 2025 auprès de la SASU Fast Motors By BL d'un véhicule Fiat 500 diesel immatriculé BW 842 NY avec un kilométrage de 160 450 € au prix