aux limites d'exonération prévues par le barème fiscal ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Bordeaux, 2 juillet 1999) a maintenu ce redressement et déclaré irrecevable la demande de remise

de retard ; - Se déclarer incompétent pour connaître de la demande de remise de majorations de retard ; - Sur la demande reconventionnelle en paiement, condamner la SAS AL RENOV’ ENTREPRISE GENERALE DE

X... la remise totale des majorations de retard appliquées pour paiement tardif de ses cotisations au titre des années 1978, 1979, 1980, 1981, 1982, 1985 et 1987, alors, selon le moyen, d'une part, que

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Mmes X... héritières de leur époux et père Jean X... ont sollicité la remise

X... a interjeté appel d'un jugement rendu par un tribunal des affaires de sécurité sociale qui a rejeté sa demande de remise des majorations de retard encourues pour paiement tardif de cotisations d'assurances

En parallèle, la société a sollicité la remise des majorations de retard auprès de la commission de recours amiable le 15 février 2018 puis, en l'absence de décision rendue dans les délais impartis, elle

Y... de sa demande de remise des majorations de retard complémentaires ; AUX MOTIFS QUE l'article R 243-20 du code de la sécurité sociale dispose : « I.

DISPOSITION, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT PEUT ACCORDER UNE REMISE INTEGRALE DES MAJORATIONS DE RETARD DANS DES CAS EXCEPTIONNELS AVEC L'APPROBATION

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'arrêté interministériel du 16 mars 1993 fixant les conditions de remise

de retard formulée par la société ; - de constater que la remise partielle des majorations de retard accordée au titre de l'année 2016 a fait l'objet d'une déduction sur les majorations de retard restant

de majorations de retard si bien que le débiteur ne peut saisir le TASS d'une demande de remise de majorations de retard que par la voie d'un recours introduit contre la décision gracieuse rejetant sa

Par conséquent, la Cour devra confirmer le jugement rendu et accorder une remise totale des majorations de retard.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION CONTENTIEUSE DE LA SECURITE SOCIALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE REMISE

de ces majorations de retard est inopérant ; car Mme [L] a saisi la CRA exclusivement du rejet des majorations de retard, sans soutenir la prescription desdites cotisations ; qu'en agissant de la

DONT IL DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT, DOGUEREAU N'AVAIT PAS REGLE TOUTES LES COTISATIONS ECHUES, ALORS QUE LA FORCE MAJEURE ET LA BONNE FOI NE SONT PRISES EN PRINCIPE EN CONSIDERATION QU'EN VUE DE LA REMISE

de retard L'adhérente sollicite la remise des majorations de retard au vu de sa situation telle qu'elle a été exposée précédemment.

de retard, - confirmer la décision de remise prise par la commission de recours amiable en date du 19 janvier 2012 accordant à la Sas Gsm la remise des majorations de retard initiales pour 9.344 euros

décision, prise par la commission de recours amiable de l'URSSAF en application, non de l'article R. 243-20, mais de l'article R. 243-20-1 du Code de la sécurité sociale et portant sur une demande de remise

X... justifiait de la bonne foi permettant, selon l'article D. 612-20 du Code de la sécurité sociale, la remise des majorations de retard ; Que le moyen ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS

à dame X..., qui pour son activité de couturière avait été affiliée à compter du 1er juillet 1971 à la Caisse artisanale d'assurance vieillesse de Nogent-sur-Oise, d'une part, une remise intégrale des