l'utilisation de ces fonds postérieurement à 1999 alors que Mme Y... était hospitalisée, non plus que les circonstances ayant conduit à augmenter les échéances sur les comptes Socapi et à obtenir la remise

"ne militaient guère en faveur de la remise d'un chèque de garantie", sans pour autant se référer à un élément de preuve complémentaire établissant avec certitude l'existence d'un prêt, la cour d'appel

remise d'un chèque en paiement, acceptée par un créancier, n'entraîne pas novation.

Y... a tiré un chèque à l'ordre de M.

consorts X... ont vendu des terrains à la Société ajaccienne de construction immobilière, par acte notarié du 27 mars 1972, qui mentionne que le prix, dont le vendeur a donné quittance, a été payé par chèque

X... a établi un chèque de 927,25 euros à l'ordre de M.

au nom de son époux ainsi que plusieurs bordereaux de remise de chèques sur le compte professionnel de ce dernier et indiqué à un employé de la banque attendre plusieurs rentrées d'argent provenant de

Monsieur [E] [Z] s’est engagé à remettre à Monsieur [F] [H] un quitus de chaque remise de chèques et à attester du remboursement de chaque échéance jusqu’à la totalité du montant remboursé par ce dernier

En revanche, s’agissant des remises de chèques, l’administration n’est pas tenue de les extourner des crédits pris en compte, alors même que certaines remises de chèques correspondraient à des versements

Toutefois, les documents intitulés " contrats de prêt - reconnaissance de dettes " qu'il a produits devant l'administration s'agissant des remises de chèque d'un montant de 2 000 euros effectuée le 26

témoin Michelle X..., dont l'audition était requise par la partie civile ; "aux motifs que Michelle X... avait eu tout loisir de s'expliquer devant les services de police sur les circonstances de la remise

de chèques et d'espèces : compte Mme [R] : - virement de tiers : 72 200 euros ; - remise de chèques : 5 425,78 euros ; - versements : 19 670 euros, soit un total de 97 295,78 euros ; compte

DE Y..., ETRE DU FAIT DE LA BANQUE, TRANSFORME EN UN COMPTE PUR ET SIMPLE A, EN VISANT L'ARTICLE 477 NOUVEAU DU CODE DE COMMERCE, DECLARE NULLES LES OPERATIONS FAITES PAR LA SOCIETE GENERALE ET LA REMISE

X... " de se prémunir contre les risques que représentait la remise d'un chèque d'un montant relativement important par une personne qu'il ne connaissait pas", pour en déduire que seule l'imprudence commise

X... bénéficiait ou non d'une procuration sur le compte ; qu'en décidant dès lors que la banque avait été rendue propriétaire des fonds par la remise du chèque et qu'elle pouvait en disposer comme bon

Elle note aussi que le numéro de la convention de compte dont était titulaire Mme [O] était expressément mentionné sur la remise de chèque et son adresse.

X... a remis à Mme Y..., alors son épouse, un chèque bancaire libellé sans indication de somme et que celle-ci l'a complété en y portant la somme de 60 754,30 francs, destinée à lui permette d'acquérir

AN APRES QUE LA VENTE AIT ETE CONCLUE DEFINITIVEMENT ET CONSTATEE PAR UN ACTE ECRIT, LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 21 JUIN 1960 NE PEUT LUI ETRE REPROCHE; QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LA REMISE