de son préjudice matériel et la somme de 414 111,66 euros en réparation de son préjudice d'exploitation, et que la société Axa France sera garantie par elle, in solidum avec la société Y..., lesquelles

Perrin, bailleur, à remplacer des fenêtres et à en réparer d'autres ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aucune des réparations

cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 12 septembre 2001, qui, pour escroqueries, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement, dont 21 mois avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les réparations

Selon le premier de ces textes, l'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire. 10.

et de repos ; qu'en exigeant que M.

démontre à l'évidence la spontanéité et le caractère complet de ses déclarations ; que de plus, l'attestation émanant d'Ourida Z... et produite aux débats par Ghislaine Y... confirme la réalité de la remise

un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs ; qu'en allouant à l'Orgeco deux indemnités distinctes, en réparation, l'une d'un préjudice collectif, l'autre d'un préjudice

ont dû reconnaître que les prétendues victimes auraient dû se méfier des taux usuraires nets d'impôts annoncés par le demandeur, n'ont pas caractérisé les manoeuvres frauduleuses déterminantes de la remise

une habitation de 60 m , et un garage dont seule la dalle a été réalisée, Raymond Z... a occasionné à Jacqueline X..., épouse Y... un préjudice certain ; que celle-ci est donc en droit de demander réparation

sûreté par la banque San Paolo elle aussi demeurée créancière ; qu'estimant que cette situation avait été consécutive aux fautes commises par le notaire et la banque San Paolo, le premier, pour avoir remis

et recel de ce délit, la première à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, le second à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, et a prononcé sur les réparations

de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1997, qui, pour escroqueries, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 3 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les réparations

en état et la mise en route, après une panne, d'un moteur entraînant un groupe électrogène ; que postérieurement à cette réparation le moteur a explosé en cours de fonctionnement par suite de la rupture

; que, dès lors, les faits reprochés au prévenu devaient être examinés dans le contexte du texte ancien plus restrictif, donc moins sévère; qu'en l'espèce, il est constant que les fonds remis au prévenu

Ils soutiennent que l'article 1er du bail met à la charge du preneur l'ensemble des travaux de remise en état, que l'article 3 du même bail ne laisse à leur charge que les grosses réparations de l'article

. ; "aux motifs que si les époux Z... avaient bien remis à Bernard X..., directeur d'agence du Crédit Lyonnais, une somme de 250 000 francs le 3 novembre 1982, puis une somme de 150 000 francs le 7

; Attendu que, pour évaluer l'indemnisation allouée en faisant application d'un coefficient de vétusté, l'arrêt retient que, si l'entier préjudice résultant de l'inexécution du contrat doit être réparé

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié une somme en réparation de son préjudice d'anxiété, alors : « 1°/ que l'indemnisation accordée au titre du préjudice d'anxiété répare