... à celle du préjudice résultant de son arrêt de travail, la cour d'appel a violé les articles L.4121-1 et R 4624-16 du code du travail, dans leur version applicable, ensemble le principe de la réparation

débouter de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, alors « que lorsqu'un salarié victime d'un licenciement nul ne réclame pas sa réintégration, le principe de la réparation

la réparation intégrale suppose la prise en compte des avantages que le demandeur à l'action a pu retirer de la situation dommageable, ne doivent être pris en compte que les éléments en relation avec

intégrale, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés ; Sur le troisième moyen du même pourvoi : Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe d'une réparation intégrale

de leurs préjudices, alors, selon le moyen, que le principe de la réparation intégrale implique que l'indemnisation accordée aux prétendues victimes ne leur procure pas un enrichissement ; qu'en l'espèce

intervenue selon avenant du 9 septembre 2016 » et que son calcul proposé sur la base du revenu moyen français s'analysait en une demande d'actualisation, la cour d'appel a violé le principe de la réparation

une chance dépourvue de caractère sérieux et donc un préjudice purement hypothétique, en violation de l'article 706-3 du code de procédure pénale et du principe de la réparation intégrale sans perte ni

à 17664 euros brut, la cour d'appel a violé les articles L1132-1 du code du travail et l'article 2.3.2 du chapitre 7 de la convention collective du personnel navigant technique ; Et ALORS QUE la réparation

nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 53, I et II, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, ensemble le principe de la réparation

prendre en considération ; que, ce faisant, elle ne tire pas de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient et, partant, viole l'article 1382 du Code civil, ensemble le principe de la réparation

au titre des souffrances endurées, lequel poste avait déjà fait l'objet d'une indemnisation à hauteur de 6 000 euros, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale et violé l'article

L'introduction de ce document rappelle que " le principe général est celui de la réparation intégrale consistant à indemniser tous les préjudices subis par la victime, afin de compenser au mieux les effets

DETRUIT PAR LE DOMMAGE ET DE REPLACER LA VICTIME, AUX DEPENS DU RESPONSABLE, DANS LA SITUATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SI L'ACTE DOMMAGEABLE NE S'ETAIT POINT PRODUIT ; QU'EN CONSEQUENCE, LA REPARATION

; qu'il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a alloué à Madame X... la réparation intégrale de son préjudice et chiffré à la somme de 1.000 euros le montant de l'indemnité qui devra être

X... est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à l'obtention d'une indemnité assurant, selon les règles du droit commun, la réparation intégrale

de la probabilité d'un évènement favorable encore que, par définition, la réalisation d'une chance ne soit jamais certaine ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait sans violer le principe de la réparation

imputables à la commune ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé le principe suivant lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, ensemble le principe de réparation

du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. 2°) Alors que la contradiction de motifs équivaut

intégrale de son préjudice au risque de la priver de trouver un appareil de remplacement à un prix de 1.050.000 euros ; qu'il résulte des développements qui précèdent que la réparation intégrale du préjudice

[T] [E] motif pris de ce que celui-ci n'avait pas son permis de conduire, la cour d'appel a derechef méconnu le principe de la réparation intégrale, en violation de l'article 1382 du code