de nature à engager la responsabilité de l'Etat dès lors que : l'acte de naissance de cette dernière, produit à l'appui de sa demande de visa, n'est pas entaché d'irrégularité au regard de la loi malgache

(OFPRA) que par les agents du ministère de l'intérieur ; - les conditions matérielles de l’entretien ne lui ont pas permis de développer son récit ; - elle n’a pas bénéficié d’un interprète en malgache

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 15 OCTOBRE 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

B, assisté d'un interprète en malgache ; - et les observations de Me Barberi, représentant le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Considérant ce qui suit : 1.M.

A, de nationalité malgache, né le 5 juin 1998, a sollicité auprès de l'autorité consulaire française à Tananarive (Madagascar) la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de

B, de nationalité malgache né le 21 novembre 1987 demande l'annulation de la décision du 20 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France

d'asile et des dispositions de la directive 2016/081 du parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 : il présente un projet d'études et professionnel concret et en adéquation avec son parcours malgache

E, ressortissant malgache en situation irrégulière et sans aucun lien de parenté avec l'enfant et à l'intérêt supérieur de son enfant protégé par l'article 3-1 de la convention internationale des droits

Par un mémoire, enregistré le 27 avril 2023 Mme B A, ressortissante malgache née le 24 décembre 1995, a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00945 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O3GI MINUTE N° : 26/663 Syndic. de copro.

D..., ressortissante malgache, demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du 14 septembre 2025 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire

C..., ressortissante malgache en situation régulière.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2025 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2025 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2025 (1 pages

Il soutient que, de nationalité malgache, il a entendu solliciter le renouvellement de sa carte de résident qui était valable jusqu'au 17 novembre 2024 sur la plateforme de l'Administration numérique pour

Elle soutient que, de nationalité malgache, entrée en France en 2013, elle est titulaire d'une carte de séjour valable jusqu'au 17 octobre 2025, qu'elle a demandé la délivrance d'une carte de séjour portant

d’attestations d’honorabilité, alors que cette attestation ne peut pas être délivrée à des Malgaches, constituant une discrimination à raison de la nationalité ; - le manquement reproché ne permettait