Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que les demandes ne présentent pas entre elles de lien de connexité suffisant pour permettre d'introduire une requête unique

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2022, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

territoire sans délai, lui interdisant le retour sur le territoire français pendant deux ans, puis d'un second arrêté l'assignant à résidence pour une durée de 45 jours renouvelable deux fois ; par une requête

Par suite, dans les circonstances particulières de l'espèce, ces conclusions ne présentent pas entre elles un lien suffisant de nature à permettre qu'elles fassent l'objet d'une requête unique, présentée

Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 octobre 2020 et le 28 décembre 2020, la préfète d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête.

permettant d'identifier les parties et de les convoquer, que le 13 août 2015, l'USTKE a présenté une requête mentionnant uniquement l'identité des syndicats sans mentionner celle des élus, que le délai

Il peut également ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.

Par une requête unique, le comité d'intérêt de quartier (CIQ) des chemins de Malouesse et de Bon Rencontre à Luynes, Mme H I et la société civile immobilière Wengue demandent l'annulation de ces deux décisions

Sur la nullité invoquée, elles rappellent que la requête datée du 10 février 2023 fait suite à une précédente requête déposée le 16 décembre 2022 ayant été déclarée irrecevable à la demande des appelants

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2022, le préfet des Hautes-Alpes conclut au rejet de la requête.

Compte tenu de ce qui vient d’être dit aux points précédents et alors au demeurant que le requérant a présenté une requête unique, ses conclusions à fin de suspension des arrêtés en litige, dont il demande

[X] à la requête uniquement des époux [E]'; - Dire que de ce fait, seule la levée d'option devait être réalisée au plus tard le 1er décembre 2009'; - Dire que le courrier recommandé AR en date du

Par suite, dans les circonstances particulières de l’espèce, ces conclusions ne présentent pas entre elles un lien suffisant de nature à permettre qu’elles fassent l’objet d’une requête unique, présentée

    Sur la jonction des requêtes 21.

conclusions, en tant qu’elle se rattachent à la maladie professionnelle de Mme A..., sont dépourvues de lien suffisant avec les autres décisions en litige, de sorte qu’elles ne peuvent faire l’objet d’une requête

Ces décisions ne présentent pas entre elles un lien de nature à permettre qu’elles fassent l’objet d’une requête unique.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 mars 2021, la préfète des Hautes-Alpes conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que : - la requête de Mme D est irrecevable dès lors que ses conclusions sont dépourvues d'un lien suffisant pour faire l'objet d'une requête unique ; - les conclusions indemnitaires

Par requête signifiée et déposée le 29 novembre 2016 Monsieur [Q] [E] [E] a déféré ces deux ordonnances à la cour.

Elle soutient que : - les décisions attaquées sont indivisibles et peuvent faire l'objet d'une requête unique ; - la requête comporte un énoncé suffisamment précis des faits et des fondements juridiques