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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2402833_20250304
4 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier que M.
7ème chambre
DTA_2507984_20260421
21 avril 2026
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. B...
8ème chambre
DTA_2504966_20251203
3 décembre 2025
Les Etats parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02274_20230623
23 juin 2023
termes de l'article 9 de la même convention : " Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve
DTA_2300520_20230511
11 mai 2023
paragraphe de l'article 9 de la même convention : " Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve
6ème chambre
DTA_2505893_20251014
14 octobre 2025
Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que son épouse soit en situation régulière sur le territoire français.
ELOIGNEMENT
DTA_2505996_20250613
13 juin 2025
En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes de l'arrêté du 10 mai 2025, que le préfet du Doubs n'aurait pas procédé à l'examen particulier de la situation personnelle de Mme
DTA_2500756_20251201
1 décembre 2025
S’il ressort des pièces du dossier que Mme B..., qui n’a validé aucun diplôme depuis son arrivée sur le territoire, a travaillé dans le cadre d’une formation en apprentissage comme équipière polyvalente
JU MLM (4)
DTA_2304019_20230725
25 juillet 2023
Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que M.
Eloignement urgent
DTA_2304506_20230824
24 août 2023
internationale relative aux droits de l'enfant : " Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve
5ème Chambre
DTA_2306535_20240702
2 juillet 2024
JU OQTF 6 semaines
DTA_2401839_20240809
9 août 2024
termes de l'article 9-1 de la même convention : " Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve
DTA_2401840_20240809
4ème chambre
DTA_2302356_20230713
13 juillet 2023
Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux
3ème chambre
DTA_2105784_20220701
1 juillet 2022
Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que la décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 7.
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00778_20260409
9 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier et n’est d’ailleurs pas contesté par M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03461_20240919
19 septembre 2024
La décision préfectorale relève également, sans que ce point ne soit contesté, que M.
DCA_22TL20883_20230720
20 juillet 2023
Toutefois, il ressort des pièces du dossier, que M.
64a8ff0203029105dbedbfca
7 juillet 2023
procédure civile ; - que la facture de la société Amazone en date du 24 décembre 2014 prévoyait une extension de garantie de deux ans, pièces et main-d'oeuvre, consentie par le constructeur, sous réserve
2ème Chambre
DTA_2202017_20220706
6 juillet 2022
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