juge judiciaire d'une action en résolution de ce contrat.

Il a par la suite, en 2016, intenté une action en résolution de cette cession pour vice de consentement. M.

son accord à la cession.

des créances déposé au greffe ; que la créance née après le jugement d'ouverture d'un redressement judiciaire perd son statut de créance postérieure lorsqu'elle est suivie de la résolution du plan et

Postérieurement à la cession, il est apparu que M.

encontre et prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le moyen : 1 / que le tribunal de grande instance ne peut être saisi d'une demande en résolution du plan de continuation arrêté au profit

du plan, ouvert une procédure de redressement judiciaire et prononcé la liquidation judiciaire de M.

Par ordonnance du 27 octobre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny a : constaté la résolution du bail liant les sociétés ZS PN et RC Aulnay 1 S.C.I. à compter du 15 mars 2023

EVOLUTION immatriculée au greffe de ST QUENTIN sous le numéro 504 058 421 prise en la personne de Maître [B] [D], actionné en la qualité de mandataire judiciaire de la société SAS NOUVELLE ETIQ'ALP qui

résolutoire.

X... a assigné Mme Y... en résolution judiciaire de l'acte de cession de parts et en désignation d'un expert pour déterminer l'existence et la consistance de son compte-courant d'associé et la valeur vénale

4 ans, soit le 17 mars 1997, la cour d'appel ne pouvait juger que l'engagement pris n'avait pas été respecté et prononcer en conséquence la résolution judiciaire du contrat, sans violer de plus fort les

(6e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Anne Z..., domiciliée [...]                                , prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire

- le confirme pour le surplus, - prononce la nullité du protocole de cession de parts, - prononce la résolution de la convention de cession des parts sociales de la Société ENTREPRISE [RO] conclue

X... a été mise en redressement judiciaire le 20 octobre 1988, puis a bénéficié d'un plan de continuation arrêté le 18 mars 1991 ; que par jugement du 7 juin 2004, le tribunal a prononcé la résolution

novembre 1989), qu'après qu'un arrêt du 20 décembre 1975 ait reconnu valable une promesse de vente, consentie à Mme X... par la société civile de Saint-Nicolas, cette société a engagé une action en résolution

Cette règle de l'interdiction des poursuites individuelles a pour effet de rendre irrecevable tout demande en résolution /résiliation d'un contrat antérieur.

judiciaire de l'acte de cession du 28 décembre 2001 formée par M.

Y..., désigné Maître I..., mandataire judiciaire, en qualité de séquestre judiciaire desdites actions concernées, jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur la cession de ces actions et lui a donné

judiciaire du contrat de location Le contrat de location litigieux, qui a été conclu le 2 décembre 2015, est soumis aux dispositions antérieures à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant