Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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74 691 résultats pour « resolution judiciaire d'une cession anterieure »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L211-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 27
Le contrat peut stipuler des frais de résolution standard raisonnables, calculés en fonction de la date de résolution du contrat avant le début du voyage ou du séjour et des économies de coûts et des revenus escomptés du fait d'une remise à disposition
Article L311-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28
-Le collège de supervision et les membres mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 612-8-1 du code monétaire et financier peuvent saisir le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la situation d'une personne
Article A444-132
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44
Les cessions de crédit-bail (numéros 116 et 117 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° S'agissant de la cession pure et simple, d'un émolument proportionnel au montant de l'investissement résiduel à la date de la cession, selon le barème suivant
Article D541-381
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 25 > 53
Pour l'application de l'article L. 541-15-13, peut faire l'objet d'une cession à titre gratuit le matériel médical relevant de la catégorie des aides techniques au sens de l'article D. 245-10 du code de l'action sociale et des familles et respectant les
Article 150 A bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 73
En cas d'échange de titres résultant d'une fusion, d'une scission ou d'un apport réalisé antérieurement au 1er janvier 2000, l'imposition des gains nets mentionnés au premier alinéa est reportée dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues au
Article L132-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 46
Lorsque la cessation d'activité de l'entreprise d'édition est prononcée, soit conséquemment à une décision judiciaire de liquidation, soit du fait d'une cessation d'activité volontaire, un état des comptes à date de la cessation est produit et adressé
Article 331 K ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 83
cession à titre onéreux antérieure à la mutation constatée dans l'acte.
Article L613-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50
Lorsque les personnes concernées appartiennent à un groupe, le collège de résolution procède à l'évaluation mentionnée au premier alinéa avec les autorités de résolution des autres Etats membres concernés, au sein d'un collège d'autorités de résolution
Article R223-20-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 32 > 63
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 223-27, le formulaire de vote par correspondance permet un vote sur chacune des résolutions, dans l'ordre de leur présentation à l'assemblée.
Article L613-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 29
Le collège de résolution apporte toute la coopération requise à l'autorité de résolution sur base consolidée et aux autres autorités membres des collèges d'autorités de résolution définis aux articles L. 613-59 et L. 613-59-1.
Article 7
A l'exception des opérations réalisées à l'intérieur d'un groupe au sens de l'article 233-3 du code de commerce, toute opération de prise, d'extension ou de cession de participation, directe ou indirecte au sens de l'article L. 233-4 du code de commerce
Article L54-11-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 17
Lors de la conclusion du transfert des droits du créancier au titre d'un contrat de crédit non performant, ou de la cession du contrat de crédit non performant lui-même, un acheteur de crédits qui n'est pas domicilié dans l'Union ou qui n'a pas son siège
Article L311-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 48
la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 le cessionnaire ou l'acquéreur peut, même à défaut de réalisation de la condition suspensive prévue aux articles L. 311-7, L. 311-10, alinéas 1er et 2, et L. 311-11, alinéa 1er, exiger l'exécution du contrat de cession
Article L311-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28
Le collège de résolution définit le mandat de l'administrateur de résolution qui dispose des biens meubles et immeubles de la personne concernée dans l'intérêt d'une bonne administration et dans le respect du mandat qui lui aura été fixé pour les besoins
Article L642-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 21 > 72
De même, il est fait interdiction à ces personnes d'acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans cette cession, directement ou indirectement, ainsi que d'acquérir des parts ou titres de capital de toute société
Article L613-34-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 06
et les dispositifs de financement de la résolution qui exercent des missions équivalentes dans les autres Etats membres de l'Union européenne ; 7° Les autorités administratives ou judiciaires en France ou dans les autres Etats membres de l'Union européenne
Article R631-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 11
Les articles R. 642-1 à R. 642-21, à l'exclusion du premier alinéa de l'article R. 642-10, sont applicables à la cession mentionnée à l'article L. 631-22.
Article R20-44-9-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 58
L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dispose d'un délai de six semaines à compter de la réception de la notification complète pour s'opposer au projet de cession ou de location
Article D127-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 68
Dès que la commission communale d'aménagement foncier a procédé aux formalités prévues aux articles R. 123-6 et R. 123-7 ou à l'article R. 124-12, ou dès la réception du projet d'échanges et cessions mentionné à l'article L. 124-3 par la commission départementale
Article L413-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 07
I. – Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, d'un animal vivant d'une espèce non domestique doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance d'une attestation de cession.
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