de l'Etat est substituée à celle desdits membres de l'enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants.

assuré ou la couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le code des relations entre le public et l'administration

d'Etat d'annuler cet arrêt.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

XVI (a) ou XVII (a), la responsabilité de l'Agence est substituée, pour cet arbitrage, à celle des personnes visées auxdits articles.

l'administration publique dans la mesure où celle-ci agit comme détentrice de la puissance publique chargée de la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat ou des autres collectivités publiques ( Castanheira

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Keiflin, - les conclusions de M. Joos, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. A...

est un établissement public à caractère administratif de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.

Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère administratif pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du marais poitevin. / Pour faciliter une gestion équilibrée et durable de la ressource

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Bardad, première conseillère ; - les conclusions de Mme Collomb, rapporteure publique.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 711-6 du code général de la fonction publique : « Les sommes indument perçues par un agent public en matière de rémunération donnent lieu à remboursement dans

est un établissement public à caractère administratif de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.

représenté par Me Jean-Pierre GARNERIE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Jean VALIERE-VIALEIX, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me BENAIM, avocat.

est un établissement public à caractère administratif de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - et les conclusions de M. Luc, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - et les conclusions de M. Luc, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - et les conclusions de M. Luc, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

a été instituée.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) " La Rosée " et M.