AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137240fcd58014677411bac
8 juillet 2003
8 juillet 2003
X..., engagé le 12 juillet 1989 par la société Cassese en qualité de responsable d'agence, a été licencié pour faute lourde, le 7 avril 1997 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi
Source officiellePage 12 sur 3194
Cour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb94
8 novembre 2011
8 novembre 2011
. ******* FAITS ET PROCÉDURE Suivant contrat du 21 janvier 2008, à effet au 3 mars suivant, intitulé " Contrat de VRP exclusif-responsable d'agence ", M.
Source officielle