fait grief à l'arrêt de le condamner au remboursement de la somme de 27 000,53 euros, alors, selon le moyen, que la fraude ou la fausse déclaration se caractérise par des manoeuvres, agissements ou réticences

les articles 5 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; qu'en dispensant Mme Z... de rapporter la preuve de la réticence

7) résidence Eole au Moule ; 8) résidence Les Sources au Moule ; 9) résidence Ariane aux Abymes ; 10) résidence Gauguin aux Abymes ; 11) résidence Picasso aux Abymes ; 12) résidence Toulouse Lautrec ;

secondaire, d'autre part, qu'elle est assujettie depuis 1993 à la taxe foncière pour sa résidence principale sis à ... ; Mais attendu, d'abord, que le jugement énonce que les parties ont été convoquées

de prolongation ou de reprise d'activité et qu'à l'issue duquel elle pourrait reprendre son activité ; que pour refuser de se prononcer sur ces garanties sérieuses de représentation, l'arrêt attaqué retient

Pour rejeter la contestation de la validité de la signification du jugement du 1er février 2011, l'arrêt retient que l'acte a été délivré à la dernière adresse connue de M.

l'arrêt d'avoir confirmé cette ordonnance, alors, selon le pourvoi, de première part, qu'aux termes de l'article 215 du Code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie, que la résidence

ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'arrêté du 26 mai 1975 et de l'article 242-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui retient

de la commune de Ventiseri, alors, selon le moyen, que le jugement se fonde sur le fait que la lettre recommandée adressée à Le Rove a été réceptionnée, ce qui n'a rien d'étonnant s'agissant de sa résidence

moyens réunis : Attendu que le préfet de la Gironde fait grief à l'ordonnance infirmative attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Bordeaux, 6 septembre 2004), d'avoir assigné à résidence

en location en Angleterre depuis juillet 1997 ; 2 / que le critère de l'intention de fixer en un lieu son domicile au centre de ses activités est inopérant quand il s'agit de déterminer la résidence

selon les juges du fond, que la société Montage de charpentes, qui a son siège en Seine-et-Marne, emploie, pour ses chantiers situés sur l'ensemble du territoire national, des salariés ayant leur résidence

France, désormais dénommée PV Holding (la locataire), un logement dans une résidence de tourisme pour une durée de dix ans. 2.

La demande est ainsi formulée : « Comment s'articulent les dispositions de l'article L. 526-1 et suivants du code de commerce (protection de la résidence principale des créanciers professionnels) et

habituelle des époux, ou - la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l'un d'eux y réside encore, ou - la résidence habituelle du défendeur, ou - en cas de demande conjointe, la résidence

représentants de la société franchisée et n'ayant pas, en conséquence, la qualité de parties au contrat, violant les articles 1109, 1116 et 1165 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il n'y a de réticence

à la direction nationale des enquêtes fiscales, le simple fait pour ces agents d'être "en résidence", auprès de cette direction n'impliquant nullement leur appartenance à cette même direction, de sorte

l'admission au même dispositif ; Attendu que M. et Mme [C] font grief au jugement de les déclarer irrecevables en leur demande alors, selon le moyen, que le seul fait d'être propriétaire de sa résidence