supplémentaire litigieux était un régime de retraite à prestations définies, s'agissant de la consolidation des droits acquis des salariés à la clôture du régime de retraite supplémentaire professionnel

X..., retraité de la fonction publique depuis 1995, et salarié d'une chambre départementale des huissiers de justice depuis cette date, il a effectué le 15 avril 1998 une déclaration de maladie professionnelle

provisions » mentionnant l'addition des calculs actuariels individuels cristallise la situation des actifs à la date de fermeture du régime de retraite dit Gachet ; que l'exposé du président du comité

Aux termes de l'article 76 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites : " I.

à la retraite pour invalidité, Mme X... a assigné M.

Afin de prendre en compte, pour l'appréciation de son droit à une pension de réversion, les revenus professionnels perçus par le conjoint survivant dans le cadre d'un cumul emploi-retraite, la caisse a

Selon les deux derniers, le fonctionnaire relevant du régime de retraite géré par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a droit, lorsqu'il est atteint, notamment

victime la somme de 639.819,42 euros en réparation de son préjudice corporel ; AUX MOTIFS QUE Monsieur [S] [G] demande la réparation d'un préjudice professionnel et d'une perte de revenus à la retraite

H... âgé de 62 ans au jour de la réforme n'a pris sa retraite anticipée qu'en raison de la suppression de sa profession d'avoué, entraînant de fait et quand bien même il aurait opté pour la profession

Elle est à la retraite depuis le 1er novembre 2011.

notifié le 3 juillet 2019, soit alors qu'il bénéficiait encore de la protection attachée à sa candidature aux élections professionnelles du 26 avril précédent, sa décision de le mettre à la retraite d'office

[J] la somme de 794 804,80 euros en réparation de sa perte de gains professionnels futurs, provisions et sommes versées en exécution provisoire du jugement non déduites, avec intérêts au taux légal à compter

Aux termes du deuxième de ces textes, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement. 6.

autorisait son emploi, il ne peut lui être alloué, pour la même période de temps, du chef de l'incidence professionnelle, une indemnisation au titre de la perte des droits à la retraite, sauf à constater

C'est la valeur vénale qui a été retenue pour le calcul de la provision. 7.

X... de la demande de paiement d'une provision qu'il avait reconventionnellement présentée ; que M.

X..., marin, a sollicité la validation rétroactive pour le calcul de ses droits à pension de retraite de périodes d'enseignements professionnels effectuée à l'Ecole d'apprentissage maritime de Nantes du

Il en résulte que les cotisations de retraite complémentaire calculées à titre provisionnel, doivent être régularisées par la caisse une fois le revenu professionnel définitivement connu comme en matière

sollicite la validation de la contrainte au montant actualisé de 13 546,78 euros à titre principal et de 4 341,78 euros à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la cotisation due au titre du régime de retraite

Pour faire face à la clôture du régime de retraite supplémentaire professionnel le 31 décembre 1995, les sociétés d'assurance et les organisations syndicales ont conclu, le 2 février 1995, un accord professionnel