prostitution dans un lieu ouvert au public, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 2 ans d'interdiction de séjour, a ordonné la fermeture de l'établissement pendant 1 an ainsi que le retrait

Sur les conséquences du licenciement : sur l'indemnité légale de licenciement.

avant-dire-droit d'ordonner la communication du rapport d'audit, et d'obtenir la requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail - intervenue dans le cadre d'un départ à la retraite

Il se déduit de ce texte qu'en cas de requalification d'une mise à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité de départ à la retraite ne peut se cumuler avec l'indemnité de

pas retenu la qualification de faute grave et en ce qu'il a condamné la société RTE à verser une indemnité de licenciement et de préavis Et statuant à nouveau, Dire et juger que la mise à la retraite

paiement de l'indemnité de mise à la retraite, l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents, la requalification de sa mise à la retraite en licenciement nul ou subsidiairement en

Si, lorsque le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié a droit, en principe, au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, la requalification de la mise à la retraite

la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, portant sur les conditions de versement d'une indemnité de fin de carrière, dont bénéficient les cadres partant à la retraite

banque manque à son obligation de signalement et de surveillance (WWFT), elle peut être sanctionnée par l'Autoriteit Financiële Markten (AFM) et la De Nederlandsche Bank (DNB) (amendes administratives, retrait

définitif de la licence d'exploitation dont est titulaire Antoinette X... ; " aux motifs adoptés que la sanction prévue est le retrait définitif de la licence d'exploitation, afin d'éviter le renouvellement

payés, primes annuelles), après déduction des sommes brutes perçues de Pôle Emploi et des sociétés d'intérim (estimées à 65 260,64 euros), le manque à gagner est de 26.001,89 euros, - impact sur la retraite

que cette mise à la retraite s'analysait en un licenciement dès lors qu'il n'avait pas atteint l'âge légal de la retraite et ne bénéficiait pas d'une retraite à taux plein, il a saisi le tribunal d'instance

    La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, le retrait d’une licence d’exploitation d’une activité commerciale s’analyse en une atteinte au droit au respect des biens tel que garanti par

licences pendant 1 an ; que, par arrêté du 4 mars 2002, il a prononcé le retrait définitif de tous les titres de transport détenus par RLT ; que William X..., ayant refusé de restituer la licence communautaire

[Z], engagé le 15 septembre 2003 par l'Union mutualiste retraite, a été licencié pour faute grave le 29 septembre 2009, le reproche lui étant fait, notamment, d'avoir rédigé une attestation mensongère

PRIVATION PENDANT DEUX ANS DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL, A L'INTERDICTION DE PARAITRE DANS LE DEPARTEMENT DU NORD PENDANT TRENTE MOIS ET QUI A ORDONNE, AVEC EXECUTION PROVISOIRE, LE RETRAIT

; que, sur ce point, il ne peut être retenu aucun grief à rencontre de l'employeur ; qu'il ne peut être fait droit à la demande de requalification du départ en retraite en licenciement sans

X... a été mis à la retraite par l'employeur à l'âge de 55 ans et bénéficiait de 25 annuités validables ; qu'en décidant toutefois que cette mise à la retraite constituait un licenciement, faute pour