deuxième catégorie par la sécurité sociale, que ce classement obéissait à des règles propres à cet organisme, quand le contrat d'assurance se référait à l'application de ces règles pour la définition du risque

condamne un assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur, qui a garanti celle-ci dans ses rapports avec la victime, la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque

résultait des constatations d'ordre médical des services de police, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1315 du Code civil, la preuve que la définition du risque

proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques

condamne un assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur, qui a garanti celle-ci, dans ses rapports avec la victime, la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque

[S] le 1er septembre 2009, que les époux [S] dénotent avoir été éclairés sur l'adéquation des risques couverts à leur situation professionnelle et personnelle avant d'effectuer leur choix de

Elle fait valoir la demande d'adhésion signée le 27 février 2008 par Mme [P] mentionnant que le risque couvert était le décès, la perte totale et irréversible d'autonomie et l'incapacité temporaire totale

des lieux, et de reprise de dégradations « des communs », figurant sur un décompte qu'elle produit en pièce n° 7 ; cependant, s'il apparaît que les détériorations immobilières faisaient partie des risques

, l'exécution en tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur ; qu'en retenant que le banquier, souscripteur du

qu'ainsi et contrairement à ce que soutient la fédération requérante, la création de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, les compétences de son conseil d'administration, les risques

, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire

Cette notice comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus.

proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques

au jour du sinistre, sans toutefois pouvoir dépasser la valeur de reconstruction au jour du sinistre, vétusté déduite, majorée d'un quart de la valeur de reconstruction ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le risque

payées par un autre assureur au titre d'un sinistre survenu antérieurement à l'entrée en vigueur de la police, par la Norwich, résultait de l'alinéa 2 de l'article 7 du titre VI de la police relatif aux risques

civil ; Attendu que le banquier, qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques

Au visa des articles 1315 du code civil et L. 113-5 du code des assurances, il soutient que le risque couvert par son contrat d'assurance ayant été réalisé, en l'espèce le vol du véhicule, la société Groupama

garantis, alors même que cette clause n'était pas de nature à dispenser l'assuré ou les créanciers de l'indemnité d'établir que le sinistre entrait bien dans les risques couverts par la police, la cour

Aux termes de l'article 1er des conditions particulières du contrat de prévoyance souscrit par la commune de Vendin-lez-Béthune : " Risques couverts / () / Risques d'incapacité temporaire de travail (Titre

CONSECUTIVE A LA MALADIE OU A L'ACCIDENT AYANT ENTRAINE L'INVALIDITE UNE AUTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ENTRAINANT IMMATRICULATION A UN REGIME LEGAL OU REGLEMENTAIRE DE SECURITE SOCIALE, QUELS QUE SOIENT LES RISQUES