la somme de 12 315,20 euros à titre d'indemnité du fait de la rupture fautive de son contrat de professionnalisation ; - condamner la société Bateco pro à lui verser la somme de 630 euros au titre

à raison que les premiers juges ont retenu que la rupture unilatérale du contrat par Sita était fautive ; que sur l'indemnisation, la rupture fautive d'un contrat à durée déterminée avant le terme contractuel

la rupture fautive du contrat, quand la cour d'appel était tenue d'examiner la demande subsidiaire dès lors qu'elle rejetait partiellement la demande formée à titre principal, la cour d'appel a violé

lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur, et visaient une même fin, à savoir -faire sanctionner les pratiques anticoncurrentielles concertées des défendeurs ayant conduit à la rupture

unilatérale des pourparlers précontractuels qui en soi ne peut être fautive, mais aux conditions dans lesquelles les consorts Y... ont exercé leur droit de rupture ; que cette faute n'est pas la cause

; -1 300 000 FCFP à titre de dommages et intérêts pour rupture fautive du contrat, majorée des intérêts au taux légal à compter de la requête ; -300 000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure

C'est à l'occasion de ce contentieux consécutif à la rupture fautive de contrat par Monsieur [P] [L] qu'elle a obtenu de l'expert judiciaire missionné par le Tribunal des EMIRATS ARABES UNIS communication

l'occupation des locaux et du fait de leur libération, qui seraient résultés de la mauvaise foi de la communauté du Pays de Vendôme dans la négociation du titre d'occupation de ces locaux et de la rupture

possédait des actifs immobiliers importants, une bonne situation et qui se révèle abusif dans son argumentation contradictoire ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute

soutient que la condition d'urgence est remplie puisque l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance a été fixée au 4 août 2005 ; que, compte tenu des effets des dispositions du texte sur la rupture

Par exploit du 24 décembre 2012, la société BTB a assigné la société VSD devant le tribunal de commerce de Marseille afin d'indemnisation du préjudice résultant de la rupture fautive de la convention de

branches, du pourvoi principal : Attendu que la société Promatec reproche à l'arrêt déféré (Paris, 30 juin 1994) d'avoir fixé à la somme de 1 600 000 francs le montant de son préjudice, consécutif à la rupture

Viapost aux torts de la société Fret ; - Débouté la société Fret de sa demande visant à la condamnation de la société Viapost au paiement d'une somme de 61 790 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture

les époux [K] devant le tribunal de grande instance de Dijon afin essentiellement d'obtenir leur condamnation à lui payer des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1112 du code civil pour rupture

demandée, a pu en déduire que la clause relative aux délais d'exécution prévue par les contrats ne contenait pas de condition potestative, que les marchés devaient donc, produire leur effet et que leur rupture

conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans répondre aux conclusions de Mesdames [X] et [M] [A], qui sollicitaient l'indemnisation de leur préjudice né d'une rupture

Il a été également sollicité la condamnation de la demanderesse à lui payer la somme de 556 198 euros en réparation du préjudice subi en raison des actes de concurrence déloyale et de la rupture fautive

préjudice ; que devant la cour d'appel, elle a soutenu que la société EPC avait violé son obligation d'exclusivité ; Attendu que la société EPC fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable d'une rupture