qui s'en étaient suivies, étaient justifiées, dès lors que le prévenu avait donné son autorisation à ladite perquisition et aux saisies, aucune nullité des actes postérieurs à cette saisie n'était encourue

..., 2°/ Mme X... épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1995 par le tribunal de grande instance de Paris (chambre des ventes immobilières, audience des saisies

bien que la saisie n'ait pu permettre que la consignation des recettes saisies, de sorte que la réception par l'huissier d'un chèque était manifestement illicite, l'arrêt a violé l'article 590 du Code

ou à laquelle l'affaire a été distribuée ou au juge déjà saisi. 8.

en application de l'article L. 236-14 du code de commerce, l'effet attributif de la saisie s'étend à la totalité des soldes créditeurs de ces comptes, sauf pour le débiteur saisi, avisé de la saisie dans

, qui n'est pas la personne saisie et qui n'a pas accès pendant l'enquête aux pièces du dossier, n'a pas été informé de cette saisie ; qu'en faisant courir le délai de six mois à compter du classement

appréhension et à la saisie par immobilisation du véhicule lorsque le saisissant est le propriétaire du bien saisie ; qu'en l'espèce, pour ordonner l'appréhension et l'éventuelle immobilisation du véhicule

par voie d'intervention devant le juge d'instruction dans l'information suivie contre le saisi mis en examen du chef d'un délit commis au préjudice du saisissant ; qu'en retenant

majorées du taux d'intérêt légal, le tiers saisi, destinataire de la saisie administrative à tiers détenteur, est tenu de verser, aux lieu et place du redevable, dans les trente jours suivant la réception

du bien saisi est devenue définitive. 6.

Le procès verbal de saisie vente comporte bien l'avertissement nécessaire en sa page 2,et 4 contrairement à ce que soutient monsieur [I].

La demande est ainsi formulée : « En matière de saisie immobilière, lorsque la commission de surendettement déclare recevable la demande du saisi après la délivrance du commandement de payer et la saisine

[C], marin sur le navire SS Delphine, la cour d'appel a retenu que s'il avait été judiciairement autorisé à saisir en France, la saisie opérée a cessé de produire ses effets attributifs de compétence à

X... visant à la réformation de l'ordonnance de saisie pénale ; "aux motifs propres que la défense fait également valoir que la saisie a été ordonnée alors qu'il existait une condition de remploi des

a violé les articles 117 et 648-3 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article 56. 2 et 3 , du décret du 31 juillet 1992 que le procès-verbal de saisie doit énoncer le titre

autorités judiciaires russes, alors : « 1°/ que l'ordonnance de saisie immobilière est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur

les autorités judiciaires russes, alors : « 1°/ que l'ordonnance de saisie immobilière est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits

en application de l'article 402 du Code des douanes, au motif que la saisie n'était pas fondée, ainsi que d'une autre somme en réparation du préjudice subi du fait de la saisie, en application de l'article

procédé à la saisie-attribution de leur contestation. 6.

a violé l'article R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que le juge saisi d'une demande de prorogation des effets du commandement de payer valant saisie avant l'expiration du délai