Par jugement du 13 mars 2023, signifié le 14 avril suivant, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bourges, saisi par Madame [E], a notamment : - constaté qu'au jour de la saisie-attribution

Par jugement du 13 mars 2023, signifié le 14 avril suivant, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bourges, saisi par Madame [N], a notamment : - constaté qu'au jour de la saisie-attribution

Par jugement du 13 mars 2023, signifié le 14 avril suivant, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bourges, saisi par Madame [B], a notamment : - constaté qu'au jour de la saisie-attribution

Par jugement du 13 mars 2023, signifié le 14 avril suivant, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bourges, saisi par Madame [O], a notamment : - constaté qu'au jour de la saisie-attribution

Malgré le contenu de cette décision, qui informa les requérants des démarches effectuées dans la procédure, de l’existence du jugement d’acquittement passé entre-temps en force de chose jugée, et du classement

Cette décision passa en force de chose jugée le 10 août 1990. 8.

Dès lors qu'une saisie-attribution a été délivrée, si le juge de l'exécution est compétent pour accorder des délais de paiement, il ne l'est que sur la fraction de la créance cause de la saisie, qui n’

suivant : CASSATION sur le pourvoi formé par la société City Jet Limited, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 6-1, en date du 8 octobre 2013, qui, pour travail dissimulé, l'a condamnée

Les décisions passées en force de chose jugée rendues après une reprise d’instance sont portées sur l’état des créances par le greffier du tribunal ayant ouvert la procédure. 14.

devant le juge de l'exécution de Nanterre, confirme le jugement contesté en ce qu'il déclare nulle et ordonne la mainlevée de la saisie pratiquée à l'encontre de [V] [D] ; infirme le jugement en ce

JAOUEN ET COMPAGNIE devant le tribunal judiciaire de Paris en validation de la saisie conservatoire et en paiement de la somme de 122.259,76 euros. Parallèlement, sur saisine de la S.A.R.L.

Elle a conclu que l’autorité de la chose jugée du jugement du tribunal de commerce de Meaux ne couvrait pas celle du titre exécutoire fondant la saisie querellée.

MOTIFS Sur l'application de l'article 372 du code de procédure civile L'article 372 du code de procédure civile dispose que les actes accomplis et les jugements mêmes passés en force de chose jugée

laquelle la saisie-attribution a été pratiquée, il convient de relever, à titre liminaire, que le débiteur saisi, Monsieur Y..., n'a formé aucune contestation dans le mois qui a suivi la dénonciation qui

Madame [D] a conclu à l'irrecevabilité de la requête en omission de statuer, en ce qu'elle a été introduite plus d'une année après que la décision soit passée en force de chose jugée, et a sollicité

Saisi par la SCCV Lofoten, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre l'a autorisée, par ordonnance rendue le 05 janvier 2024, à faire pratiquer une saisie conservatoire sur l'ensemble des

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de la somme de 1 920 560 francs formée à l'encontre de la société, alors, selon le moyen, "que l'autorité de la chose jugée ne s'attache

de Paris ; que cette juridiction a, par une décision confirmée en appel le 5 juillet 1996, rétracté le jugement attaqué ; que cependant, la société Soclaine, qui avait, en 1992, fait pratiquer une saisie-arrêt

résulte de cette décision, et déjà jugées y compris par le jugement du 30 mars 1995 confirmé par l'arrêt du 14 janvier 1999 et le rejet du pourvoi du 15 février 2001, le caractère exécutoire de l'acte

Par jugement du 12 juillet 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 5 avril 2024.