LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 540 du nouveau code de procédure civile ; Attendu

  Période à considérer Point de départ : saisine de la Cour constitutionnelle fédérale par la juridiction civile. Terme : prononcé de l'arrêt par la Cour constitutionnelle fédérale.

exerçant l'action ut singuli, a agi pour le compte de la société TABGR et non en son nom personnel, que l'intérêt du litige, défini comme le total de la valeur des droits réels et personnels, objet de la saisine

1988, l'arrêt attaqué a violé les dispositions des articles 6 et 8 du Code de procédure pénale ; "alors que, cette méconnaissance de sa saisine par la cour d'appel n'a pu qu'influer sur le quantum

pourvu en cassation contre un arrêt, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 22 octobre 2020, pourvoi n° 19-12.679), qui a rejeté l'exception de procédure tirée de la caducité des déclarations de saisine

La cour n'est donc pas saisie du litige. Il n'y a pas lieu à confirmation (voir Civ. 2e, 25 mars 2021, n° 20-12.037 précité) mais seulement à constater l'absence de saisine de la cour. M.

janvier 2015 pour non respect des dispositions de l'article R. 322- 19 du code des procédures civiles d'exécution ne peut être assimilée à l'annulation par l'effet d'un vice de procédure de l'acte de saisine

COHEN-GUEDJ réf Arrêt de la 4ème chambre A en date du 25 Février 2011 prononcé sur saisine de la Cour suite à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 7 janvier 2009, qui a cassé et annulé

d'office de son mandat de conseiller municipal de la commune de Vair-sur-Loire puis procéder au réexamen de la composition des organes délibérants des EPCI dont il était membre, à compter de la date de la saisine

du 26 février 2025 ou en tout état de cause la saisine de la cour d'appel de Chambéry par l'Ugecam Pacac, - à titre subsidiaire, prononcer la caducité de la déclaration de saisine, - condamner l'[9]

[T] [C] a demandé au président de la chambre de : - juger irrecevable la déclaration de saisine du 26 février 2025 ou en tout état de cause la saisine de la cour d'appel de Chambéry par l'[9], - à

du 26 février 2025 ou en tout état de cause la saisine de la cour d'appel de Chambéry par l'[9], - à titre subsidiaire, prononcer la caducité de la déclaration de saisine, - condamner l'[9] à lui payer

du 26 février 2025 ou en tout état de cause la saisine de la cour d'appel de Chambéry par l'[9], - à titre subsidiaire, prononcer la caducité de la déclaration de saisine, - condamner l'[9] à lui payer

du 26 février 2025 ou en tout état de cause la saisine de la cour d'appel de Chambéry par l'Ugecam Pacac, - à titre subsidiaire, prononcer la caducité de la déclaration de saisine, - condamner l'[9]

du 26 février 2025 ou en tout état de cause la saisine de la cour d'appel de Chambéry par l'[9], - à titre subsidiaire, prononcer la caducité de la déclaration de saisine, - condamner l'[9] à lui payer

du 26 février 2025 ou en tout état de cause la saisine de la cour d'appel de Chambéry par l'[9], - à titre subsidiaire, prononcer la caducité de la déclaration de saisine, - condamner l'[9] à lui payer

du 26 février 2025 ou en tout état de cause la saisine de la cour d'appel de Chambéry par l'[9], - à titre subsidiaire, prononcer la caducité de la déclaration de saisine, - condamner l'[9] à lui payer

du 26 février 2025 ou en tout état de cause la saisine de la cour d'appel de Chambéry par l'Ugecam Pacac, - à titre subsidiaire, prononcer la caducité de la déclaration de saisine, - condamner l'[10