AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01512
1 juillet 2009
1 juillet 2009
que cette prime a été régulièrement versée au salarié à hauteur de 1500 F jusqu'au 30 octobre 2001, date à laquelle elle a été intégrée et proratisée au salaire de base et à la prime compensatrice de
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soc
6079b21b9ba5988459c55dcf
10 février 1977
10 février 1977
POUR Y FAIRE APPARAITRE LA PRIME D'ANCIENNETE A LAQUELLE IL AVAIT DROIT EN DIMINUANT SON SALAIRE DE BASE, ALORS QUE LA DEMANDE DE CE DERNIER AVAIT POUR OBJET UN RAPPEL DE SALAIRES SUR CLASSIFICATION POUR
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