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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L357
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 49
Les collèges électoraux sont convoqués par décret publié au moins six semaines avant la date du scrutin.
Article R723-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 41
Le président du conseil d'administration retranche de la liste électorale, jusqu'au jour du scrutin, les personnes décédées.
Article R2421-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 29
L'avis du comité social et économique est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé.
Article 5
Les membres élus du comité élisent parmi eux, au scrutin secret et à la majorité absolue, le président du comité.
Article L192-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53
Dans le cas où l'élection a lieu à la représentation proportionnelle et si, au premier tour de scrutin, le nombre des votants, bulletins blancs ou nuls non compris, est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé à un second tour de scrutin
Article R176-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 82
prénoms et signature de l'électeur et renfermant l'enveloppe électorale contenant le bulletin de vote doit parvenir à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations de vote, au plus tard le vendredi précédant le jour du scrutin
L'élection des membres au conseil régional a lieu au scrutin secret de liste à un tour avec possibilité de panachage.
Article 2-2
Après la clôture de l'élection mentionnée à l'article 1er, les bureaux de vote centraux procèdent au dépouillement des scrutins.
Article ANNEXE F
COMPOSITION, MODE DE SCRUTIN ET RÉPARTITION DES EFFECTIFS DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION SPÉCIAUX DES SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE
Article 22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 12
Les citoyens qui par l'évènement du scrutin auront été nommés membres du corps municipal seront proclamés par les officiers municipaux en exercice.
Article 15
Le dépouillement est public et doit être organisé dans les trois jours ouvrables suivant la clôture du scrutin.
Les scrutins sont secrets. Nul ne peut prendre part au vote s'il n'est inscrit sur une liste électorale.
Article 6
Les opérations électorales se déroulent par correspondance au scrutin secret sous enveloppe ; le matériel nécessaire étant fourni par l'administration.
Article 15-2
Après la clôture de l'élection mentionnée à l'article 9, les bureaux de vote centraux procèdent au dépouillement des scrutins.
Article L378
Le collège électoral est convoqué par décret publié au moins six semaines avant la date du scrutin.
Article L558-29
Article R2314-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 18
La liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle de déroulement du scrutin.
Article R142-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 20 > 82
Le scrutin est ouvert entre les dates et heures fixées en application de l'article R. 142-11.
Article 11
La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
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