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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10766
28 septembre 2016
28 septembre 2016
E... en qualité de représentant de section syndicale.
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO01382
2 juillet 2014
2 juillet 2014
l'entreprise qui constituent une section syndicale peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme représentant de la section syndicale ; par dispositions conventionnelles,
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO00334
31 janvier 2012
31 janvier 2012
syndicale dans l'établissement de Saint-Gratien ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher si le syndicat avait constitué une section syndicale au niveau l'entreprise, le
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO00519
28 mars 2018
28 mars 2018
désigner un ou plusieurs délégués syndicaux pour représenter la section syndicale auprès de l'employeur.
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO00694
31 mars 2010
31 mars 2010
qui constitue conformément à l'article L. 2142-1 du même code une section syndicale peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section syndicale
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO01263
25 juin 2014
25 juin 2014
d'un représentant de section syndicale doivent être appréciées par rapport à l'auteur de la désignation ; que le tribunal, après avoir relevé que le syndicat CGT Pro BTP-Regard n'avait pas l'ancienneté
Source officiellePS élections pro
6706c99af1d01e3c86f08569
3 octobre 2024
3 octobre 2024
au comité social et économique comme représentant de la section syndicale.
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO00191
13 février 2013
13 février 2013
du code du travail ; qu'en vue de permettre à ces syndicats de préparer les élections leur a été reconnu le droit, dès lors qu'il ont constitué une section syndicale, d'en désigner un représentant ; que
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO10882
11 septembre 2019
11 septembre 2019
ne remplissait pas les conditions légales pour constituer une section syndicale et désigner un représentant de section syndicale en son sein ; que la mise à la disposition de panneaux d'affichage et d'un
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO02214
9 novembre 2011
9 novembre 2011
1134 du code civil et les textes susvisés ; 4°/ que, pour désigner un représentant de section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, un syndicat doit avoir préalablement constitué une section
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO02291
18 novembre 2009
18 novembre 2009
d'une telle section syndicale que si son champ professionnel couvre l'entreprise concernée ; que, d'autre part, les unions de syndicats ont, comme les syndicats, exclusivement pour objet l'étude et la
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61372322cd58014677405da7
24 juin 1998
24 juin 1998
syndicale SNPADVM Laboratoires Fournier, dont le siège est ..., 8°/ de la section syndicale CFE-GCG SNCPP laboratoires Debat, dont le siège est bureau de la Colline, 92213 Saint-Cloud, 9°/ de la
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO00130
13 janvier 2010
13 janvier 2010
de la confédération CAT et non du syndicat national autonome CAT ; Attendu que pour dire irrégulière la constitution par la confédération CAT d'une section syndicale au sein de l'entreprise, et annuler
Source officielleChambre civile 1-5
69e1c063cdc6046d4787b888
16 avril 2026
16 avril 2026
Il est représentant d'une section syndicale UNSA Ferroviaire depuis le 31 août 2023.
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO10848
20 septembre 2017
20 septembre 2017
Christian Y... en qualité de représentant de section syndicale, de sorte qu'une section syndicale du Syndicat CGT La Défense existait bien dans l'entreprise à cette date et qu'aucune annulation n'est encourue
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO02192
4 novembre 2009
4 novembre 2009
élections ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 2142-1-1 du code du travail n'interdit pas au syndicat de désigner comme représentant de la section syndicale un salarié le représentant au
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ECLI:FR:CCASS:2021:SO00360
17 mars 2021
17 mars 2021
syndicale constituée dans leur entreprise d'origine ne saurait être subordonné à la constitution, par le syndicat concerné, d'une section syndicale au sein de l'entreprise d'accueil ; qu'en considérant
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO01142
26 mai 2010
26 mai 2010
concernée, est en droit de constituer une section syndicale et par conséquent de désigner un représentant de cette section dès lors qu'existent dans l'entreprise au moins deux adhérents à un syndicat
Source officiellesoc
6079b2049ba5988459c553bb
14 février 1973
14 février 1973
AUPRES DE LA SOCIETE CAZENAVE, AUX MOTIFS QUE LA CONSTITUTION D'UNE SECTION SYNDICALE POUVANT DESIGNER UN DELEGUE DOIT PRECEDER CETTE DESIGNATION ET QU'EN L'ESPECE AUCUNE SECTION SYNDICALE N'AVAIT ETE
Source officiellesoc
6079b13e9ba5988459c516b9
24 janvier 1989
24 janvier 1989
X... en qualité de délégué syndical, alors, d'une part, que c'est au syndicat qu'il appartient de prouver l'existence et, partant, la persistance de la section syndicale, de sorte qu'en relevant que le
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