T... lui avait demandé de libeller les chèques à l'ordre de la BNP Paribas, ce qu'il avait fait en pensant que les sommes étaient déposées sur un compte séquestre. 6.

. ; "aux motifs que Roland X... a participé, dans la nuit du 18 au 19 septembre 2003, à un vol à main armée avec violence en réunion au cours duquel le dirigeant d'une société a été séquestré, afin

sur la propriété des 100 parts de la SARL Publication Administrer dont la juridiction civile est actuellement saisie ; que, par ordonnance de référé, un administrateur judiciaire a été désigné comme séquestre

les acquéreurs, et a remis, le jour même des ventes, aux notaires chargés de la rédaction des actes authentiques, cinq chèques émis à leur ordre représentant le montant des indemnités et acomptes séquestrés

de la société des Grands Hôtel de Cannes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre 2000) et les productions, que le service des Domaines a été nommé, en 1944, administrateur séquestre

Z..., notaire constitué séquestre ; que la vente ne s'étant pas réalisée, M.

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 2004, qui, pour séquestration, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

X... à l'enlèvement, et à la séquestration de M.

Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 25 octobre 2016, qui, pour séquestration suivie d'une libération avant le 7e jour, vol et violences aggravés, l'a condamné

X..., le tribunal de première instance de Genève a mis le 12 janvier 1983 les pierres et bijoux sous séquestre ; que sur la requête de M.

septembre 1984, les consorts C... avaient offert, par conclusions, de verser aux preneurs le montant de l'indemnité d'éviction, tel qu'évalué par l'expert, puis avait ordonné, le 17 décembre 1984, au séquestre

X... et la SFPI font grief à l'arrêt d'avoir rétracté l'ordonnance sur requête et donné mainlevée de la mission de séquestre et mandataire ad hoc, alors, selon le moyen, que le juge des référés saisi d'une

I... ; que les faits d'arrestation, détention, séquestration, suivis d'une libération avant le 7e jour, il est reproché à M.

ET B... : Que Mme Elisabeth X... réclame le paiement de la somme de 60 311,78 euros au titre de l'immobilisation de 45 000 euros qu'elle a séquestrés en vue de la vente, ou subsidiairement le règlement

PARIS, 2e section, en date du 20 janvier 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS, spécialement composée, sous l'accusation de vol avec arme, destructions aggravées, enlèvement et séquestration

M... des chefs d'enlèvement, séquestration en bande organisée et de tentative d'extorsion avec arme en bande organisée en délits de tentative d'extorsion avec arme en bande organisée et de tentative d'extorsion

X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de la Loire, en date du 7 décembre 2018, qui, pour vol avec arme en bande organisée, détention ou séquestration en bande organisée, recel en

de dire que la dévolution des biens meubles de la succession de [I] [Z] est régie par la loi française en tant que loi du dernier domicile du défunt et, en conséquence, d'ordonner la levée du séquestre