A... soumet au tribunal un litige l’opposant à la commune de Fayl-Billot, relatif à l’interruption du service de distribution d’eau ainsi qu’au maintien de sa facturation.

, et sur l'applicabilité d'une tarification par tranches : Considérant que la délibération du 8 août 1994 du conseil municipal des CONTAMINES-MONTJOIE a fixé une tarification du service de l'eau et de

société Veolia eau CGE le 5 mai 2021 ; Dire et juger que le règlement du service de l’eau, constituant un acte administratif de portée collective, est opposable à Madame [K] [O], en sa qualité d’abonné

X... comportait la mention suivante " la présente demande d'abonnement est soumise et sera exécutée aux clauses et conditions du règlement du service des eaux, dont je reconnais avoir reçu un exemplaire

C soutient que, dans la mesure où le chef du service paysage, eau et biodiversité a été classé au sein du sous-groupe 1.2, compte tenu de ses fonctions de chef d'une structure N-1 éligible à un emploi

Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel

Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel

, le juge de l'expropriation du département des Yvelines a, par l'ordonnance attaquée du 16 mars 2001, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant au Syndicat intercommunal pour la gestion du service

Une demande de pièce pour compléter l'instruction a été adressée à la commune de Chambéry le 21 février 2025 afin qu'elle produise l'avis du service des eaux en date du 10 février 2021.

Par une délibération du 12 novembre 2021, le conseil municipal de Bourisp (Hautes-Pyrénées) a approuvé un nouveau règlement du service des eaux.

Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de la Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services d'eau

Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel

B... saisit le tribunal d’un litige relatif à une convention pour autorisation de passage en terrain privé de canalisations d’eau potable conclue avec le service public Vendée Eau.

Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel

soumis au juge des référés, et notamment de l'avis du conseil de discipline en date du 8 avril 2005 qui a proposé la sanction infligée, que, d'une part, le 17 février 2005, le requérant, responsable du service

X... et Mlle Y... avaient souscrit un contrat d'abonnement d'eau soumis aux clauses et conditions du règlement régissant le service public de distribution des eaux, les a assignés en paiement de la provision

du service public d'eau potable pour une durée de 12 ans à compter du 1er janvier 2025, que par acte du 4 juin 2024 la société FRANCILIANE a substitué la société VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX

potable ; - tant la délibération du 6 juillet 2011 que le règlement du service des eaux de la commune, en imposant sans aucune alternative que les compteurs d'eau soient établis au nom des propriétaires