d'occupation des sols sont compatibles avec les lois d'aménagement et d'urbanisme et les prescriptions prises pour leur application mentionnées aux articles L. 111-1-1 et L. 121-10, respectent les servitudes

Y... une propriété agricole, sous la condition suspensive de l'obtention d'une note de renseignements d'urbanisme ne révélant aucune servitude ou empêchement d'ordre public ; que M.

invitée, l'acte de vente du bien au profit d'un tiers en date du 25 mai 1996, qui précisait qu'un certificat d'urbanisme délivré par le maire le 7 mai 1996 mentionnait cette opération au titre des servitudes

Le 3 avril 2017, le notaire du vendeur a transmis au notaire de l'acquéreur un certificat d'urbanisme du 27 février 2017 faisant apparaître une servitude d'utilité publique et notamment une servitude PM3

d'utilité publique et les projets d'intérêt général ainsi que toute autre information qu'il juge utile ; Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que le préfet des Alpes-Maritimes

profondeur de 60 centimètres traversait une parcelle de terrain appartenant à ces derniers, les travaux intéressant une bande de terrain d'une largeur de cinq mètres sur laquelle était instituée une servitude

accueilli la demande en réparation du préjudice résultant de la perte d'une partie de la propriété, alors que, selon le moyen, d'une part, l'indemnisation du préjudice résultant de l'institution d'une servitude

d'utilité publique au sens des dispositions de l'article L. 611-2 du code du patrimoine.

, de l'ignorance du centre hospitalier quant à l'existence de la servitude d'utilité publique invoquée et, par suite de l'absence de toute réticence dolosive - l'article 1638 du code civil invoqué à titre

pleinement justifiée" (arrêt p. 3 et 4) ; "1 ) alors que lorsqu'une construction a été édifiée le propriétaire ne peut être condamné du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes

III et l'article 646 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les parcelles 2063, 2033 et 2071 formaient le terrain d'assiette du stade communal de La Gaude et faisaient l'objet d'une servitude

emprise irrégulière dès lors, d'une part, qu'en application de l'arrêté du préfet de Vaucluse du 4 juillet 2008, seule la parcelle cadastrée est grevée d'une servitude d'utilité publique autorisant non

d'utilité publique, () ". 12.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que ces parcelles font l'objet d'une servitude d'utilité publique.

L’article L. 562-4 du même code précise que : « le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique (…) ». 7.

D'une part, aux termes de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols et figurant

édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolition du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes

et des servitudes affectant l'utilisation des sols et notamment des servitudes d'utilité publique, y compris les restrictions administratives au droit de construire, sauf si leur institution révèle de