pour mettre fin à l'état d'enclave ; qu'en énonçant que Mme [V] n'établissait pas être enclavée du seul fait qu'une servitude conventionnelle de passage existait et ne pouvait

, la cour d'appel a pu retenir que la modification des associés avait entraîné l'extinction de la servitude conventionnelle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 novembre 2003), qu'invoquant la violation d'une servitude conventionnelle de

Il est souligné que la servitude conventionnelle ne mentionne qu'une seule courbe, au niveau de la route départementale 42 à laquelle elle aboutit, et que son point de départ précisément défini par le

, MAIS QU'IL ETAIT ENCORE POSSIBLE DE MAINTENIR UN PASSAGE A PIED AVEC LA CREATION D'UN ESCALIER ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'UNE SERVITUDE CONVENTIONNELLE NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, CESSER EN

de la servitude conventionnelle de passage dont bénéficie leur fonds cadastré section AO n + 84 et 97 sur les fonds cadastrés section AO n° 95 et 98 et 96,/ en toute hypothèse,/ de constater que cette

conventionnelle de passage sur toutes les voies de la copropriété, -de dire et juger que cette servitude conventionnelle n'interdit pas l'ouverture d'un deuxième portail en conséquence, de condamner

était éteinte, a exactement retenu qu'à défaut d'extinction de la servitude conventionnelle l'auteur de l'entrave devait être condamné à y mettre fin ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

I... devant le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre aux fins notamment de reconnaissance d'une servitude conventionnelle de passage.

était bien la cause déterminante de la servitude conventionnelle et que les époux Y... pouvaient en conséquence invoquer l'article 685-1 du code Civil, mais sur le fond, a estimé que l'état d'enclave

La reconnaissance d’une servitude conventionnelle de passage suppose que Monsieur [D] rapporte la preuve d’une convention passée entre les propriétaires des deux propriétés impliquées ou leurs auteurs

d'appel d'AIX EN PROVENCE a condamné Madame [Z] [M] épouse [J] à procéder à la démolition et à l'enlèvement de tous les aménagements, plantations ou constructions par elle réalisés sur l'assiette de la servitude

X... n'invoquait l'état d'enclave de son fonds que pour prouver l'existence d'une servitude conventionnelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes

mai 2002) qu'une servitude conventionnelle en vertu des titres de propriété

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté l'extinction de la servitude conventionnelle grevant la parcelle cadastrée BC 109 située sur la commune de Carnac au profit du fonds dominant

, une aggravation de la servitude conventionnelle.

Cette servitude conventionnelle est expressément reprise dans l’acte d’acquisition de M. [F] et son assiette conventionnellement définie par leur auteur commun.

Cependant, dans ses conclusions d'appel, la SAFER soutenait que la société GRDF avait commis une faute constituant la cause exclusive de son dommage, la canalisation ne faisant l'objet d'aucune servitude