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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137265dcd58014677424fad
24 novembre 1999
Granges-sur-Vologne, en cassation d'un jugement rendu le 7 mai 1997 par le conseil de prud'hommes de Saint-Dié (Section industrie), au profit de la société Le Profil industries, société anonyme dont le siège
613723e3cd5801467740f723
4 juin 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ADAPEI 92, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé
cr
613726a6cd580146774275d7
27 février 2007
l'attestation en cause, mais qu'il l'a effectivement signée, étant rappelé que si l'intéressé entendu comme témoin sous le régime de la garde à vue a nié avoir signé tant l'attestation que les contrats
6137265fcd580146774250f1
5 février 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Cosmetic laboratoires SAM, dont le siège est ... héréditaire
613725cfcd58014677420b12
16 février 1999
contrats dits "de mise en forme" ont été conclus entre les parties et ces contrats ont prévu, en faveur de Laure A..., une rémunération identique de 1 500 francs ; que ces conventions ont, en fait, été signées
61372589cd5801467741e95f
23 juin 1993
Le Corre (p. 1), sans que cette rature et cette surcharge aient été approuvées par le magistrat qui a signé la minute et le secrétaire greffier ; "alors que, faute de pouvoir vérifier que la rature
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00709
31 mars 2016
L'employeur justifie de ses recherches de reclassement auprès du siège de la société et des différentes directions régionales qui gèrent les magasins (ses pièces 14, 16 à 37).
6137230ecd58014677404d72
14 janvier 1998
CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° U 95-44.948, n° N 95-45.057 et n° Z 95-45.413 formés par la société Française de Production et de Création Audiovisuelle, dont le siège
civ2
61372488cd580146774164a1
5 avril 2006
selon les moyens : 1 / que les agents de contrôle assermentés des caisses de mutualité sociale agricole ont seuls qualités pour procéder au contrôle de l'application des dispositions relatives aux différentes
4ème chambre civile
6a0cd372cdc6046d473cb6e2
18 mai 2026
En réponse aux prétentions adverses selon lesquelles aucun devis n'a été signé et dont les signatures ont été falsifiées, la S.A.S.U.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00361
2 avril 2025
23.724 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2022 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Generale Costruzioni Ferroviarie, société de droit italien, dont le siège
61372696cd58014677426cc7
11 janvier 2006
D-A soit positive c'est-à-dire que la cotisation versée soit inférieure aux règlements de l'assureur afin que la signature du contrat soit intéressante ; qu'en conséquence, le conseil d'administration
édure suivie sur sa plaintec/Jean-Michel X
61372594cd5801467741ef02
13 décembre 1993
Z... lors de la signature du chèque de 5 000 francs n'est fournie par la partie civile" ; "alors que l'abus de blanc-seing est constitué lorsque la signature est remise dans un but précis et utilisée
6137265acd58014677424ea5
7 décembre 1995
devant la cour d'appel que Mme Y... s'est contentée d'invoquer la recevabilité de ses demandes en raison des irrégularités de forme qui auraient affecté le reçu pour solde de tout compte qu'elle avait signé
613725e1cd580146774213af
30 mai 2001
X..., magistrat stagiaire issu d'un concours exceptionnel, en stage en vertu des dispositions de l'article 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ; "alors que, si le magistrat stagiaire peut siéger
6137262fcd58014677423959
23 mai 2002
du dossier, exactement conclu que Muriel Z... qui a effectivement géré le budget du couple pendant la durée de leur vie commune, n'a, en dépit des dénégations renouvelées d'André X... à ce sujet, pu signer
comm
61372493cd58014677416a0f
31 janvier 2006
d'un tampon ; que Mme X..., alléguant qu'elle n'avait pas donné son consentement ferme et définitif au projet de cession et que les mentions manuscrites portant sur la date de l'acte et le lieu de sa signature
613725d0cd58014677420b4f
5 mai 1999
figurant sur les feuilles de soin concernant une même personne sont toutes très ressemblantes alors que toutes trois reconnaissent que ce sont elles qui ont faussement signé ces feuilles de soins " pour
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101027
7 novembre 2018
est [...] , 2°/ à la société Aviva vie, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation
6137264fcd58014677424930
11 mars 2003
prévenus ne sauraient faire grief à quiconque de ne pas avoir été conviés aux négociations ayant abouti à l'accord signé le 13 mai 1953, dans la mesure où à l'époque, les différentes activités ayant pour
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