CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

99 656 résultats pour « signature différente de la sienne »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137265dcd58014677424fad

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

Granges-sur-Vologne, en cassation d'un jugement rendu le 7 mai 1997 par le conseil de prud'hommes de Saint-Dié (Section industrie), au profit de la société Le Profil industries, société anonyme dont le siège

Source officielle
CC

soc

613723e3cd5801467740f723

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ADAPEI 92, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé

Source officielle
CC

cr

613726a6cd580146774275d7

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

l'attestation en cause, mais qu'il l'a effectivement signée, étant rappelé que si l'intéressé entendu comme témoin sous le régime de la garde à vue a nié avoir signé tant l'attestation que les contrats

Source officielle
CC

soc

6137265fcd580146774250f1

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Cosmetic laboratoires SAM, dont le siège est ... héréditaire

Source officielle
CC

cr

613725cfcd58014677420b12

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

contrats dits "de mise en forme" ont été conclus entre les parties et ces contrats ont prévu, en faveur de Laure A..., une rémunération identique de 1 500 francs ; que ces conventions ont, en fait, été signées

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e95f

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

Le Corre (p. 1), sans que cette rature et cette surcharge aient été approuvées par le magistrat qui a signé la minute et le secrétaire greffier ; "alors que, faute de pouvoir vérifier que la rature

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00709

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

L'employeur justifie de ses recherches de reclassement auprès du siège de la société et des différentes directions régionales qui gèrent les magasins (ses pièces 14, 16 à 37).

Source officielle
CC

soc

6137230ecd58014677404d72

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° U 95-44.948, n° N 95-45.057 et n° Z 95-45.413 formés par la société Française de Production et de Création Audiovisuelle, dont le siège

Source officielle
CC

civ2

61372488cd580146774164a1

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

selon les moyens : 1 / que les agents de contrôle assermentés des caisses de mutualité sociale agricole ont seuls qualités pour procéder au contrôle de l'application des dispositions relatives aux différentes

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

6a0cd372cdc6046d473cb6e2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En réponse aux prétentions adverses selon lesquelles aucun devis n'a été signé et dont les signatures ont été falsifiées, la S.A.S.U.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00361

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

23.724 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2022 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Generale Costruzioni Ferroviarie, société de droit italien, dont le siège

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cc7

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

D-A soit positive c'est-à-dire que la cotisation versée soit inférieure aux règlements de l'assureur afin que la signature du contrat soit intéressante ; qu'en conséquence, le conseil d'administration

Source officielle
CC

cr

édure suivie sur sa plaintec/Jean-Michel X

61372594cd5801467741ef02

Cassation

13 décembre 1993

13 décembre 1993

Z... lors de la signature du chèque de 5 000 francs n'est fournie par la partie civile" ; "alors que l'abus de blanc-seing est constitué lorsque la signature est remise dans un but précis et utilisée

Source officielle
CC

soc

6137265acd58014677424ea5

Cassation

7 décembre 1995

7 décembre 1995

devant la cour d'appel que Mme Y... s'est contentée d'invoquer la recevabilité de ses demandes en raison des irrégularités de forme qui auraient affecté le reçu pour solde de tout compte qu'elle avait signé

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213af

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

X..., magistrat stagiaire issu d'un concours exceptionnel, en stage en vertu des dispositions de l'article 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ; "alors que, si le magistrat stagiaire peut siéger

Source officielle
CC

cr

6137262fcd58014677423959

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

du dossier, exactement conclu que Muriel Z... qui a effectivement géré le budget du couple pendant la durée de leur vie commune, n'a, en dépit des dénégations renouvelées d'André X... à ce sujet, pu signer

Source officielle
CC

comm

61372493cd58014677416a0f

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

d'un tampon ; que Mme X..., alléguant qu'elle n'avait pas donné son consentement ferme et définitif au projet de cession et que les mentions manuscrites portant sur la date de l'acte et le lieu de sa signature

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420b4f

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

figurant sur les feuilles de soin concernant une même personne sont toutes très ressemblantes alors que toutes trois reconnaissent que ce sont elles qui ont faussement signé ces feuilles de soins " pour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101027

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

est [...] , 2°/ à la société Aviva vie, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation

Source officielle
CC

cr

6137264fcd58014677424930

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

prévenus ne sauraient faire grief à quiconque de ne pas avoir été conviés aux négociations ayant abouti à l'accord signé le 13 mai 1953, dans la mesure où à l'époque, les différentes activités ayant pour

Source officielle

Page 12 sur 4983

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.