Selon l'article 655 du code de procédure civile, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

Il ressort des articles 654 et 655 du code de procédure civile que « la signification doit être faite à personne » et que « si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit

L’article 655 du code de procédure civile dispose que si la signification à personne s’avère impossible, l’acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

L'article 655 du même code prévoit que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile ou à résidence.

diligences accomplies pour effectuer la signification à la personne de M.

à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

; que l'article 654 énonce en son premier alinéa que la signification doit être faite à personne ; que l'article 655 du Code de procédure civile ajoute que si la signification à personne s'avère impossible

En vertu de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit en principe être faite à personne.

D'autre part, aux termes de l'article 654 du code de procédure civile : " La signification doit être faite à personne () ".

congé du 19 mars 2008, ce congé ne peut être validé ; 1) ALORS QUE conformément aux articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut

* * CECI ETANT EXPOSE, LA COUR, Considérant que, selon les articles 654 et suivants du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne et, si cette signification

L'article 655 du nouveau code de procédure civile dispose que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile ou à résidence, la copie pouvant être remise à toute

Christophe X... dans la procédure ayant abouti au jugement rendu le 27 juin 2014 à l'égard de ce dernier ; Article 655 : " Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré

Mme [V] ayant produit un acte du 24 décembre 2008 par lequel elle a fait signifier le jugement déféré à M.

Au visa de l'article 655 du Code de procédure civile, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

Selon le premier de ces textes, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

à personne.

Selon l'article 655 du code de procédure civile, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.