Y... a interjeté appel de deux ordonnances d'un juge aux affaires familiales ; que postérieurement à l'ordonnance de clôture, Mme X... a déposé des conclusions tendant à l'irrecevabilité de l'appel devant

il est qualifié " contradictoire " ; " " à la requête de la CGT, le jugement a fait l'objet de significations le 16 août 1999 à François X..., qui a interjeté appel le 16 août 1999 et à Rémy Y... le

Le 27 avril 2011, l'employeur a annoncé la tenue d'élections de délégués du personnel.

fait signifier Mme X... le 14 mai 2004, en soutenant que cette signification était nulle ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, comme tardif, l'arrêt retient que les énonciations de l'acte

de la personne morale, et sans modification du siège social », - le jugement déféré a donc été régulièrement signifié à cette société à sa dernière adresse connue, soit son siège social.

faite en mairie, l'acte de signification doit, d'une part faire mention des diligences préalables de l'huissier de justice pour remettre l'acte à la personne même de son destinataire, et de l'impossibilité

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, par arrêt contradictoire à signifier, déclaré coupable de destruction aggravée du bien d'autrui, de refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques

X... qui s'est révélé exact, l'huissier de justice a effectué des investigations suffisantes rapportées dans l'acte et a procédé valablement à une signification à domicile de telle sorte que celleci, étant

Z... à lui payer une certaine somme, a assigné M.

telle signification ; qu'il s'ensuit que les juge du fond sont tenus de vérifier que l'huissier instrumentaire a bien décrit les circonstances exactes de l'impossible signification à personne et qu'il

X..., d'avoir annulé l'assignation introductive d'instance, et d'avoir déclaré prescrite l'action de la banque, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a

retenu que même à l'égard de l'expéditeur, la signification de l'acte est réputée accomplie au jour de sa remise au destinataire et a relevé que l'huissier français a transmis l'assignation au procureur

personne et que l'huissier n'a pas indiqué quelles diligences il avait accomplies pour une remise à personne et quelles circonstances avaient rendu cette remise à personne impossible ; qu&apos

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors que, selon le moyen, d'une part, la signification d'un acte ne peut être faite à domicile ou à résidence que lorsque la signification à personne s'avère impossible

la personne du destinataire et ne procéder à une signification en mairie qu'en cas d'impossibilité d'une signification à personne; qu'en se bornant à retenir que l'huissier ayant délivré l'assignation

demande, alors : « 1°/ que la signification doit être faite à personne et il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence,

par acte du 5 juin 1997, fait signifier à la personne d'un agent général démissionnaire de la compagnie Préservatrice Foncière (la compagnie) un jugement la condamnant au paiement d'une certaine somme

C..., notaire, alors que, selon le moyen, d'une part, les actes d'huissier doivent être normalement signifiés à personne; qu'ils peuvent être signifiés à domicile, lorsque la signification à personne s'avère