X... était licencié le 4 décembre 1987 et son épouse le 10 décembre 1987 ; que, poursuivi sur plainte avec constitution de partie civile de l'association des chefs de faux et usage de faux en écritures

allégations d'Abdelkrim D... concernant ses relations commerciales avec Lahassan A..., affirmant élever des moutons, nourris par le vieux pain de Lahassan A... mais sans démontrer ni cet élevage, ni ces

au harcèlement moral qu'elle invoquait, étaient inopérants parce qu'ils avaient été écrits par elle-même, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Y... relativement à un engagement imprudemment pris par M.

X... commettre quoi que ce fût, mais avaient simplement répété ce que l'épouse elle-même leur avait déclaré, la cour d'appel a violé les articles 259 et 1315 du Code civil; alors que, d'autre part, eu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 février 1998) de l'avoir déboutée de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part

à la garde à vue et de la procédure subséquente, régulièrement présentées par l'inculpée, tirées d'une part du défaut de motivation de la décision de prolongation de la garde à vue et d'autre part de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

Alban Muller industrie, venant aux droits de la société Alban Muller international, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris

, répond aux exigences de sérieux et de prudence dans l'expression requises pour la rédaction d'une simple dépêche de l'AFP, dont l'objet est de rendre compte objectivement des événements au fur et à mesure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

Dans cette hypothèse : - au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l'état antérieur et la part imputable au fait dommageable, - au cas où il n'y aurait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... consistant en une réaction de sa part à une agression préalable de M.

Le 1er juillet 2017, les parties ont signé un contrat, dénommé « Contrat d'entraîneur professionnel de football » ainsi qu'un avenant. 3.

, la cour d'appel a retenu qu'ils avaient découvert au jour de la réception de la première facture de rachat de l'électricité produite les faits permettant d'engager une telle action dès lors qu'un simple

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt