Le retrait de l'aide juridictionnelle est décidé par le bureau qui a prononcé l'admission ou par le président du tribunal de première instance dans les îles Wallis-et-Futuna soit d'office, soit à la demande du ministère public.

Article L4312-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 58

Code de la santé publique

Un conseil interrégional et une chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des infirmiers des Antilles-Guyane est compétent pour les infirmiers de Guyane, de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.

Article L4321-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 78

Code de la santé publique

Un conseil interrégional et une chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de La Réunion-Mayotte sont compétents pour les masseurs-kinésithérapeutes exerçant à La Réunion et pour les masseurs-kinésithérapeutes

Article LO552-9-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 36

Code de l'organisation judiciaire

En cas d'absence ou d'empêchement, le procureur de la République est suppléé, avec son accord, par un magistrat du parquet général ou un magistrat du parquet du tribunal de première instance désigné par le procureur général.

Article LO562-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 37

Code de l'organisation judiciaire

En cas d'absence ou d'empêchement, le procureur de la République est suppléé, avec son accord, par un magistrat du parquet général ou par un magistrat du parquet du tribunal de première instance désigné par le procureur général.

Article L552-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 09

Code de l'organisation judiciaire

Lorsque le tribunal de première instance statue en matière foncière, il est dénommé tribunal foncier. Il statue dans une formation présidée par un magistrat du siège et comprenant, en outre, deux assesseurs.

Article R4132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 52

Code de la santé publique

Le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur est le conseil organisateur des élections à la chambre disciplinaire de première instance de l'interrégion Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse.

Article R4142-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 52

Code de la santé publique

Article L4321-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 31

Code de la santé publique

Le conseil régional ou interrégional comprend en son sein une chambre disciplinaire de première instance, présidée par un magistrat de l'ordre administratif.

Article R145-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41

Code de la sécurité sociale

Si la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre intéressé ou la section des assurances sociales du conseil régional ou central de la section D, G ou H de l'ordre des pharmaciens ne s'est pas prononcée

Article 1

—

Il est créé, par application de la loi du 24 octobre 1946, des commissions de première instance du contentieux de la sécurité sociale, dont le ressort et le siège sont fixés conformément au tableau ci-annexé.

Article L4312-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 58

Code de la santé publique

Un conseil interrégional et une chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des infirmiers de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Corse sont compétents pour les infirmiers de Provence-Alpes-Côte d'Azur et pour les infirmiers de Corse

Article L553-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 65

Code de l'organisation judiciaire

Le service des greffes de la cour d'appel et du tribunal de première instance est assuré par des fonctionnaires de l'Etat ou, lorsque des dispositions législatives ou réglementaires l'autorisent, par des fonctionnaires des cadres territoriaux ou des agents

Article L563-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 65

Code de l'organisation judiciaire

Article Annexe Tableau VIII-II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

Code de l'organisation judiciaire

Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des recours en matière de contrats de la commande publique (annexe de l'article D. 211-10-2) SIÈGE RESSORT

Article R4126-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Code de la santé publique

Les articles R. 731-1 à R. 731-5 du code de justice administrative relatifs à la tenue de l'audience et au délibéré sont applicables devant les chambres disciplinaires de première instance et nationales.

Article R4126-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Code de la santé publique

Lorsque le praticien mis en cause est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, la décision de la chambre disciplinaire de première instance est notifiée aux autorités

Article 1092

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78

Code de procédure civile

Le juge aux affaires familiales est saisi par la remise au greffe de la requête, qui vaut conclusions.

Article 81

—

Pour l'application de la présente loi, les mots : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".

Article 46

—

instance.

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