En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : / a) Un plan permettant de connaitre la situation du terrain à l'intérieur

En second lieu, aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la déclaration comprend : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur

zone N1 d'antennes et pylônes par les opérateurs dans le cadre de l'exploitation d'un réseau de télécommunication et que, d'autre part, l'arrêté litigieux ne faisait état d'aucun élément autre que la situation

Aux termes de l’article R. 431-36 de ce code : « Le dossier joint à la déclaration comprend : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / b) Un plan de masse

de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer

et que le dossier joint à la demande ne comporte ni plan de toiture, ni document photographique permettant de situer le terrain dans son environnement proche et lointain ; - il méconnaît les dispositions

; Considérant en premier lieu qu'il résulte de l'instruction qu'en classant en zone IND du plan d'occupation des sols révisé de la commune de La Croix-Valmer (Var) dans le périmètre de laquelle est situé

QUE D'UNE LETTRE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT ADRESSEE LE 6 OCTOBRE 1971 AU SIEUR Z...

Aux termes des dispositions de l'article R. 431-7 de ce code : " Sont joints à la demande de permis de construire : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir dès lors qu'ils établissent être les propriétaires de parcelles situées en face du terrain d'assiette du projet, qui va nécessairement occasionner une circulation

son arrêt, commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits de l'espèce en estimant, pour juger que le projet litigieux méconnaissait l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme, que le terrain

POUR REPARER LA DEPRECIATION DE LA VALEUR VENALE DE LEUR PROPRIETE CONSECUTIVE A L'INSTALLATION DE CONDUCTEURS D'ENERGIE ELECTRIQUES A HAUTE TENSION, INTERDISANT A L'AVENIR TOUTE CONSTRUCTION SUR CE TERRAIN

militaire ait, au préalable, examiné leur situation au regard des opérations mentionnées à l'article 2 ci-dessus et sans qu'elle ait, en cas de nécessité, procédé à ces opérations.

d'insertion est inexact et trompeur ; les plans du dossier sont contradictoires s'agissant de la toiture des bâtiments ; le dossier de demande ne comporte aucun document photographique permettant de situer

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur

A B pour l'extension d'une construction existante sur un terrain cadastré section AS n° 156 situé lieudit Campu di Fiori.

." ; qu'il ressort des pièces du dossier que la zone où se situe le terrain pour lequel M.