AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
61630e49da3e3d3066036712
22 septembre 2011
22 septembre 2011
Il résulte des pièces versées aux débats que la salariée, embauchée comme secrétaire, a rapidement évolué au sein de la société, notamment au bénéfice de formations organisées par cette dernière, de sorte
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110538
10 octobre 2019
10 octobre 2019
irrégularités qu'ils invoquent désormais, le point de départ de la prescription se situe au jour de l'acceptation de l'offre soit au 27 décembre 2007 ou au plus tard, pour l'un des griefs, au 30 mars 2008, de sorte
Source officielle