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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

61630e49da3e3d3066036712

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

Il résulte des pièces versées aux débats que la salariée, embauchée comme secrétaire, a rapidement évolué au sein de la société, notamment au bénéfice de formations organisées par cette dernière, de sorte

Source officielle

Page 12 sur 16386

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110538

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

irrégularités qu'ils invoquent désormais, le point de départ de la prescription se situe au jour de l'acceptation de l'offre soit au 27 décembre 2007 ou au plus tard, pour l'un des griefs, au 30 mars 2008, de sorte

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2203642_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

, de tels avantages en nature devant alors être pris en compte pour leur valeur déclarée à l'administration fiscale par l'obligé alimentaire.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300231

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

départ du délai d'action en remboursement contre les codébiteurs », tandis que le point de départ était la requête de la commune du 5 novembre 2007 dirigée notamment contre la société Guiban Antilles, de sorte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100786

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. et Mme Y..., de Me Le Prado, avocat de la société Banque CIC Sud-Ouest, de la SCP Thouvenin, Coudray

Source officielle
TJ

JAF Cab 10

69d99535cdc6046d47d3c40c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

SUR LE COMPTE D’INDIVISION Le projet a inscrit une somme de 80 055 euros au passif du compte d’indivision d’[V] [G] correspondant au profit subistant des fonds indvis qu’il a employés dans l’achat de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2606279_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

soutient que : - sa requête est recevable ; - la condition d’urgence est remplie dès lors que son enfant ne bénéficie d’aucun accompagnement depuis la rentrée scolaire, malgré la décision de la CDAPH, de sorte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10619

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

K... prétend au contraire que ce camion avait été mis à sa disposition par la société Activ Eco qui lui en demandait également la restitution par 5 sur 10 courrier du 25 février 2015, de sorte que compte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c08b

Appel

6 juin 2008

6 juin 2008

Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 03 avril 2008 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Edith O'YL, Conseiller chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

67f0ba5aea6533065f551e76

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il ajoute que le technicien a bien pris en compte le moratoire accordé par l'URSSAF.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

IT SA D DUCHESNE TV DIRECT DISTRIBUTIONc/Monsieur Robert X

6253ca16bd3db21cbdd8a042

Appel

7 février 2008

7 février 2008

de certains des documents envoyés à l'intimé mais il est rédigé en tout petits caractères serrés, sans espace ni ponctuation, sur un fond grisé ou coloré rendant sa lecture encore plus difficile de sorte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200059

Cassation

13 janvier 2022

13 janvier 2022

société Ajag Immo a été écartée par le tribunal de grande instance de Versailles, statuant au fond, faute pour la Société Générale d'apporter la preuve d'une créance certaine, liquide et exigible, de sorte

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

695e183075782d5f060dd7f9

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

accusé réception à 11 heures 49, alors que la requête ayant saisi le premier juge est en date du 02 janvier 2026 et a été reçue à 09 heures 06 ' soit plus de 60 heures plus tard (deux jours et demi), en sorte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300811

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

assignation introductive d'instance du 16 mars 2012, la SAS Jet Set a réclamé à la SCI Immobilière Cogolin le paiement de l'indemnité d'éviction faisant état du congé délivré le 27 juillet 2009, de sorte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00601

Cassation

20 mai 2008

20 mai 2008

en l' état établie que par quelques bons de commandes et factures, incluait aussi des sommes diverses, n' était récapitulée que sur du papier de commerce de Prodim, sous la forme invérifiable d' une sorte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100489

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

invoquées au titre de l'achat d'un véhicule automobile, l'arrêt retient que, selon le contrat de mariage souscrit par les époux, chacun d'eux est réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive en sorte

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a7f

Cassation

26 février 1998

26 février 1998

. ; que la gestion de droit était dévolue à Francine Z..., celle-ci agissant en entente avec son époux, Jean Z..., titulaire du compte courant dans la SARL Garage Burlière; que Jean Z..., dont les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100630

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

Chacun d'eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu'aucun compte ne sera fait entre eux à ce sujet, et qu'ils n'auront pas de recours l'un contre l'autre pour les dépenses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4bbd3db21cbdd8fb3e

Appel

25 février 2010

25 février 2010

le père exercerait un droit de visite et d'hébergement selon les modalités suivantes :- jusqu'en septembre 2009 : un simple droit de visite en lieu médiatisé un samedi sur deux, avec autorisation de sortie

Source officielle
CA

Chambre sociale

64379e5c9477fe04f5cc6787

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

réparation des préjudices nés du licenciement sans cause réelle et sérieuse, dans la limite maximale d'un mois de salaire, en application des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail, de sorte

Source officielle