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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0329JUD005692508
29 mars 2016
La loi aménage enfin diverses exceptions.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:1108DEC007702312
8 novembre 2016
Règles diverses (...) Enseignement spécial dans les établissements publics et privés Article 24.
3ème chambre 2ème section
68e0154574e929a9d8fa355e
3 octobre 2025
Cette notion, qui ne fait pas l’objet d’une définition spéciale par le code du cinéma et de l’image animée, est définie par ailleurs à l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0207JUD006186015
7 février 2023
Elle souligna qu’il n’était malheureusement pas exceptionnel que la relation filiale s’avérât dégradée ou inexistante, spécialement à l’issue de la séparation des parents.
ECLI:CE:ECHR:1999:1123DEC003559197
23 novembre 1999
#xa0; » pour une durée d’un an,   «   comprenant six minutes de production cinq jours sur sept constitué par un plateau d’infos, illustré d’un sujet monté de deux minutes, et agrémenté d’un jeu
2ème chambre
DTA_2403319_20260311
11 mars 2026
Des aires de jeux sont disséminées dans toute la commune et particulièrement dans les zones de grands ensembles.
3 SS
CETAT:CETATEXT000007726472
8 juillet 1987
DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC -Existence - Concession d'exploitation d'un casino municipal [1]. | 63-02,RJ1 SPECTACLES
8ème Chambre
DTA_1909546_20220704
4 juillet 2022
Par un arrêté n° 18-DRCTAJ/502 du 27 août 2018, régulièrement publié au recueil spécial n°70 des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, le préfet de la Vendée a délégué sa signature à M.
ECLI:CE:ECHR:1983:1208JUD000827378
8 décembre 1983
Sans doute une telle décision pourrait-elle entraîner des conséquences dans d’autres espèces relatives elles aussi au jeu de ladite loi, mais elle ne résulterait pas pour autant d’un contrôle abstrait
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201750
20 novembre 2014
il était titulaire sur l'oeuvre ; que cette société a conclu le 25 juin 2001 avec la société Sony music entertainment France (la société Sony), un contrat en vue de la production de la musique du spectacle
cr
6079a8509ba5988459c4c9cf
22 janvier 1997
avec les dispositions du Traité ; " que si l'article 90 du traité sur l'Union européenne vise à interdire aux autorités publiques d'imposer aux entreprises, auxquelles elles accordent des droits spéciaux
1ère Chambre
DTA_2004899_20231215
15 décembre 2023
litigieux consiste en une extension non limitée de l'urbanisation dans un espace proche du rivage en méconnaissance de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - il comporte une prescription spéciale
8ème chambre
DTA_2004124_20230324
24 mars 2023
Il ressort également des pièces du dossier, et notamment du compte rendu de l'assemblée générale de l'association Bibliorêve de mars 2019, que ces diverses activités ne sont pas en tout point identiques
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110410
13 juin 2018
CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10410 F Pourvoi n° N 17-13.764
ECLI:CE:ECHR:2024:0409DEC005068120
9 avril 2024
Considérant que, le 23   novembre 2004, le Conseil a créé un groupe de travail «   Diversité   »   ; qu’il a pris connaissance du thème, abordé dans diverses réunions, relatif au «
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69f1a0dbcdc6046d47ee6a01
28 avril 2026
Or, vous n'avez pas mis en jeu la responsabilité décennale de l'architecte.
ECLI:FR:CCASS:2011:C101175
1 décembre 2011
Jean X... avait eu pour objectif de créer une certaine harmonie pour des programmes très diversifiés (centre commercial, parking, ensemble immobilier …) le conduisant à définir les règles générales d'ensemble
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007729082
7 octobre 1987
16-04-03-02-01-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - DIVERSES CATEGORIES DE CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PUBLIC - CONCESSIONS -Concession d'exploitation des jeux dans
613725bfcd5801467742038d
22 mars 2000
, épouse X..., civilement responsables, - B..., prévenu, - Z..., civilement responsable, - la société PLASTIC OMNIUM, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre spéciale
2ème Chambre
DCA_22VE01425_20240314
14 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions
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