le stationnement des véhicules de location en attente d'affectation à un client sur la voie publique ou ses dépendances, assimilant cette pratique à du stationnement abusif, et que l'article 442-8 alinéa

L. 146-6 du plan d'occupation des sols de la commune de Longeville-sur-Mer, zone dans laquelle le stationnement de caravane soumis ou non à autorisation et la pratique du camping sont interdits par l'article

X... pour obtenir la cessation du stationnement de véhicules et l'enlèvement par M.

X... et Mme Y... ont géré la station service "Esso service Flandres" à Saint-Martin Longueau dans l'Oise à compter du 1er octobre 1992 ; que la société Esso ayant mis fin au contrat qui la liait aux gérants

de caravane dans une zone interdite; "aux motifs que la caravane acquise par la société SATI le 1er mars 1991 est restée stationnée à Orthoux du 19 mars 1991 au 10 mai 1991 sur une parcelle appartenant

sauvage des véhicules et laisser libre l'accès aux engins de secours (résolution n° 5) ; par ailleurs, le stationnement sur les parties communes étant interdit par le règlement de copropriété mais un

Le syndic pourra aussi ouvrir le dispositif pour autoriser le stationnement des véhicules de secours intervenant en urgence ; Résolution n°11 : A la demande de M.

Les couleurs rouge et brun foncé sont interdites. Les tuiles plates mécaniques sont interdites.

général mais dans le but de lui interdire l'exercice de son activité de gérant de camping ; que, toutefois, Guy X... n'apporte aucune précision ni aucun justificatif à cet égard ; que force est de constater

pas de facturer un prix de stationnement, alors, enfin, que la cour d'appel s'est contredite en constatant que le tarif des frais entraînés par l'immobilisation des véhicules était contesté ; Mais

est située en zone 2 ND du plan local d'urbanisme, laquelle comprend des espaces boisés protégés où le stationnement de caravanes est interdit quel que soit leur nombre et quelle que soit la durée du

A... en retenant que le catamaran de Madame Flora Y... stationné en zone interdite avait concouru au dommage ; - condamné la SARL X...

litigieuse est située en zone 2 ND du plan local d'urbanisme, laquelle comprend des espaces boisés protégés où le stationnement de caravanes est interdit quel que soit leur nombre et quelle que soit la

lettres, à prendre toutes mesures pour interdire à ses locataires d'occuper son emplacement de stationnement ; - condamner Mme [K] à lui payer la somme de 9 020 euros en réparation des dommages causés

rue Léon Blum le 25 juin 1997 sans autorisation ; que l'article 16 de l'arrêté municipal du maire de Clichy en date du 21 décembre 1987 précise que les marchands ambulants qui seront autorisés à stationner

Léon, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 12 mars 1998, qui, pour stationnement illicite de caravanes, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a ordonné, sous

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 11 mai 1995, qui, pour stationnement d'une caravane et installation d'une tente en violation du plan d'occupation des

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 août 2000, qui l'a condamné à six amendes de 250 francs chacune pour infractions à la réglementation sur le stationnement