du bailleur, sauf stipulation expresse contraire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a rappelé les stipulations du bail relatives aux travaux, pour en déduire que le contrat mettait «expressément à la charge

LOTISSEMENT " ET QU'ENFIN, CETTE AUTORISATION EXCLUSIVE DE TOUT TRANSFERT DE DROIT " N'ETAIT PAS SOUMISE A PUBLICITE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DEDUIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET DE L'ANALYSE DES STIPULATIONS

moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, sans les dénaturer, a légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant souverainement que, selon les stipulations

d'où il résultait que, pour se soustraire au paiement bien qu'il eût été à l'origine du régime fiscal adopté dans son intérêt par les parties, le donneur d'ordre se retranchait derrière l'absence de stipulation

turpitude, les époux Y... sont sans droit à se plaindre du préjudice qui pourrait résulter du stationnement de véhicules devant le portail litigieux ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser quelle stipulation

assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution ; Attendu que, pour débouter en totalité la société Palmon de sa demande de paiement des pénalités de retard stipulées

dont la violation est établie, constituent des règles d'urbanisme, que du fait de leur approbation préfectorale, elles revêtent un caractère réglementaire; Qu'en statuant ainsi, alors que les stipulations

A défaut d'emploi des subventions conformément aux stipulations du cahier des charges, la commune de Bastia devra verser à la SARL LE REGENT une indemnité de résolution destinée à permettre la réalisation

désistés de leur pourvoi en tant que dirigé à l'encontre de la société Seeroad service; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 1994) , que la société Cobana import (société Cobana) a chargé

que l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance de tous les documents (...) et sera tenu d'en exécuter toutes les stipulations charges et conditions en tant qu'elles s'appliquent au bien vendu, d'où

propres constatations et d'une violation des articles 1134 et 1382 du Code civil, ensemble 37 et 38 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'obligation de garantie stipulée

du jugement d'adjudication (violation de l'article 1653 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les adjudicataires, qui avait payé avec retard le prix de la vente, étaient, selon les stipulations

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... a soumis le 15 septembre 1988 à l'administration fiscale, conformément aux stipulations du cahier des charges de l'adjudication à laquelle

A... a vendu ce bien aux époux X... moyennant la somme de 410 000 francs, étant stipulé qu'ils prendraient en charge la commission de l'agent immobilier qui les avait mis en présence ; que, ce même

par un apport personnel, le jour de la réitération du compromis par acte authentique, et ce sans recourir à un quelconque prêt bancaire, de sorte qu'aucune condition suspensive en ce sens n'a été stipulée

Le garage ayant été édifié en limite séparative conformément au permis de construire devenu définitif et la preuve d'une violation des stipulations du cahier des charges ou d'un trouble excédant les inconvénients

..., sur la conformité de la villa ; en effet, la hauteur de la villa vendue dépasse par endroit celle prévue par les règles d'urbanisme et du lotissement ; M. et Mme B..., acquéreurs, prendront en charge

immobilier, que ces charges soient ordinairement à la charge des preneurs ou à la charge des bailleurs ; qu'il est stipulé que ces charges sont payables à raison de provisions, la première appelée lors