légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que la salariée aurait reçu une formation insuffisante concernant le fonctionnement du nouveau matériel informatique

X...sollicite l'infirmation du jugement et demande à la cour de : .

de classement ou d'inscription ; que la circonstance que siégeait, au sein de la commission, une personnalité qualifiée, par ailleurs de membre de la municipalité concernée, n'est pas de nature à suppléer

Le formulaire d'avis contenant de fait des informations suffisantes pour porter à la connaissance du requérant l'ensemble des informations requises par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-

que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré non établi le délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise reproché à Robert X... pour ne pas avoir donné au comité d'établissement Cegelec les informations

La seule circonstance qu'une demande d'identification ait été transmise avant le placement en rétention ne saurait suppléer à l'obligation d'information des autorités consulaires postérieurement à la mesure

On 18 February 2013 the applicant was summoned to supplement the information regarding his material status.

lettre recommandée qui l'informait des risques de recouvrement par voie judiciaire en cas de non paiement des sommes rendues exigibles par la lettre recommandée qu'elle a reçue n'est pas de nature à suppléer

lettre recommandée qui l'informait des risques de recouvrement par voie judiciaire en cas de non paiement des sommes rendues exigibles par la lettre recommandée qu'elle a reçue n'est pas de nature à suppléer

saisis, chaque fichier informatique ayant une référence unique et un classement par répertoire unique ; que, par suite, en jugeant qu'il pourrait également être procédé à la saisie de fichiers informatiques

du personnel puisse suppléer l'absence d'information individuelle délivrée à un salarié ; qu'ayant relevé que la société Mazars ne s'était pas acquittée de son obligation d'information lors de l'insertion

En l’espèce, Monsieur [V] [B] échoue dans la preuve qui lui incombe de l’information faite à Monsieur [C] [T] de cette reprogrammation, le faitqu’une durite d’admission de marque RACINGLINE de couleur

[Z] [P], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, A titre liminaire, il est

[I] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3e section, en date du 18 février 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat

saisis, chaque fichier informatique ayant une référence unique et un classement par répertoire unique ; que, par suite, en jugeant qu'il pourrait également être procédé à la saisie de fichiers informatiques

n'apporte pas de précision suffisante sur les caractéristiques de cet équipement - peu important que les autres éléments vendus soient suffisamment décrits -, cette irrégularité formelle ne pouvant être supplée

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé les citations ; "aux motifs que les citations après avoir énoncé les faits matériels reprochés aux prévenus, soit des omissions volontaires d'informer

essentielle concernant les mouvements en cours de la construction sur ses bases ; l'agent immobilier chargé de rechercher un acquéreur, qui n'est pas un professionnel de la construction, n'a pu davantage suppléer