Codes de loi français

Article 15

Sur proposition du bureau, le Conseil économique, social et environnemental arrête son règlement qui doit être approuvé par décret.

Article 1

Le plan comptable des organismes de sécurité sociale du régime général annexé (1) au présent arrêté est approuvé.

Article 1

Est approuvé l'avenant au cahier des charges de la concession du service de télévision par voie hertzienne dénommé 5e chaîne.

Article R*1411-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 41

Le référentiel de menaces mentionné à l'article L. 1411-2 est élaboré par le ministre de la défense et approuvé par le Premier ministre.

Article 14

Le règlement intérieur de l'institut mentionné au 1° du II de l'article 12 est approuvé par arrêté du Premier ministre.

Article R4313-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 11

L'organisme notifié contrôle, par surveillance, que le fabricant remplit correctement les obligations qui découlent du système d'assurance qualité approuvé.

Article R4313-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 10

Le fabricant informe l'organisme qui a approuvé son système d'assurance qualité de tout projet de modification de ce système.

Article R4313-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 10

L'organisme notifié contrôle, par surveillance, que le fabricant remplit correctement les obligations qui découlent du système d'assurance qualité approuvé.

Article 5

Les réseaux définis à l'article 1er ci-dessus conçus, construits, exploités et suivis conformément à des cahiers des charges approuvés par décision du ministre chargé de la sécurité du gaz sont, pour les dispositions couvertes par ces cahiers des charges

Article 241-4.03

. - Chaque élément de la drome de sauvetage collective fait l'objet des révisions préconisées par le fabricant, dans une station de révision approuvée.

Article 24

modalités d'application du présent arrêté sont fixées par le fascicule 1 intitulé " dispositions générales " et le fascicule 3 intitulé " formulaires et autres documents pratiques " du guide d'application de la réglementation anti-endommagement, approuvés

Article D3232-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 15

L'approbation emporte pour l'initiateur de la campagne le droit de revêtir ses supports de communication de la mention : "Campagne de prévention de l'obésité et du surpoids approuvée par l'ANSP”.

Article 53

D'exposer, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de mettre à disposition ou de céder à quelque titre que ce soit un équipement marin qui n'est pas approuvé ou conforme à un modèle approuvé ou qui n'a pas obtenu le marquage "barre à roue

Article 1

Sont approuvées les dispositions particulières, jointes en annexe au présent arrêté, concernant les établissements du type CTS (Chapiteaux, Tentes, Structures).

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 27

Sont approuvés le traité de concession et le cahier des charges relatifs à la concession du service de télévision par voie hertzienne dénommé "Canal Plus".

Article 2

Sont approuvées les dispositions particulières, jointes en annexe au présent arrêté, concernant les établissements du type M (magasins de vente et centres commerciaux).

Article 1

Sont approuvées les dispositions générales ci-jointes du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Article 5

Il vote son budget et approuve les comptes.

Article MS 10

Compteurs Les compteurs utilisés sur les branchements doivent être d'un modèle approuvé par le ministre de l'industrie (service des instruments et mesures).

Article 1

Sont approuvées les modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions générales de sécurité relevant du livre II, titre Ier.