chaque établissement pour leur permettre de répondre aux sollicitations des pensionnaires et à tout incident ; que l'article 11 de l'annexe 3 de la convention collective prévoit que ces heures de surveillance

générales ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces produites que l'assemblée générale des copropriétaires réunie le 9 novembre 2011 a désigné le cabinet Dimora en qualité de syndic, que l'assemblée générale

Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gueguen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches réunies : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance

électronique ; qu'en se bornant à énoncer des considérations générales sur les mesures de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence sous surveillance électronique, jugées insuffisamment contraignantes

mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 10 janvier 1989), que M.

Angé, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

sécurité obligatoires avec accessoires, échelles et échafaudages conformes, pas de travaux individuels, ni par mauvais temps" ; mais qu'un tel document s'avère très laconique quant à la mission générale

______ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général

X... exerce les fonctions de président du conseil de surveillance de la SA X... dont il était le dirigeant avant de prendre sa retraite en novembre 1991 ; qu'en vertu d'une décision du conseil du 3 octobre

des demandes de mutations des surveillants du premier trimestre 2018 pour la commission administrative paritaire (CAP) du 26 février au 9 mars 2018 ; 2) l'état récapitulatif des demandes de mutations

le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me D..., et de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, et de Me BLANC, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

de surveillance et de police des lieux en soi extrêmement contraignante, la mise en place et la surveillance des alarmes visuelles et sonores lesquelles pouvant être transférées au domicile du barragiste

Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me HAAS, et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.